Rapport d’audit du 30 juin 2022 sur la gestion du Fonds spécial de Soutien au Secteur de l’Énergie (FSE) au Sénégal, exercices 2015-2019 – Cour des Comptes

Résumé

Rapport d’audit sur la gestion du Fonds spécial de Soutien au Secteur de l’Énergie (FSE) au Sénégal pour les exercices 2015 à 2019, adopté par la Chambre des Entreprises publiques de la Cour des Comptes le 30 juin 2022. Le contrôle porte principalement sur la gouvernance du FSE, l’exécution budgétaire et comptable, la gestion des achats et du personnel, ainsi que la prise en charge des missions liées à la SENELEC, à la péréquation transport, aux pertes commerciales et à la compensation tarifaire des concessionnaires d’électrification rurale. Le rapport formule quatorze recommandations.

Points clés

• Cinq présidents du Conseil d’administration se sont succédé entre 2015 et 2019, et aucune lettre de mission et d’objectifs annuels n’a été proposée durant la période sous revue.
• Le taux moyen d’exécution du budget de fonctionnement est de 82% sur 2015-2019, tandis que le taux moyen de recouvrement de la quote-part SENELEC est de 59%.
• L’Administrateur du FSE a cumulé ses fonctions avec celles de Conseiller technique du Ministre chargé des Finances et a perçu une rémunération mensuelle de 2 000 000 F CFA pour ses fonctions d’Administrateur du FSE.
• Entre 2017 et 2019, le remboursement des pertes commerciales s’établit à 644 008 926 F CFA, 13 590 937 610 F CFA et 11 197 640 454 F CFA, pour des encours de 12 300 000 000 F CFA, 89 845 000 000 F CFA et 150 000 000 000 F CFA.
• Les projets du Plan d’Actions Prioritaires de la SENELEC représentent 23 395 000 000 F CFA ; le FSE en a financé 11 267 454 625 F CFA entre 2017 et 2020, soit 48,16%.

Références citées

• Loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des Comptes
• Décret n° 2013-1449 du 13 novembre 2013 fixant les modalités d'application de la loi organique n° 2012-23
• Décret n° 2017-987 du 12 mai 2017 portant création, organisation et fonctionnement du FSE
• Décret n° 2011-161 du 28 janvier 2011 portant création, organisation et fonctionnement du FSE
• Loi n°98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l’électricité