Rapport d’audit du 10 février 2023 sur la gestion de la commune de Birkelane (2017-2020) – Cour des Comptes
Contrôle de la gestion de la commune de Birkelane, gestion 2017-2020.
Résumé
Rapport d’audit sur la gestion de la commune de Birkelane pour les exercices 2017 à 2020, adopté par la Chambre des Collectivités territoriales de la Cour des Comptes le 10 février 2023. Le document examine le fonctionnement des organes municipaux, la gestion du personnel, l’exécution budgétaire et financière, la comptabilité administrative et des matières, les marchés publics et l’exercice des compétences transférées. Il relève notamment des irrégularités dans la convocation du conseil municipal, la tenue des registres, la gestion du personnel non permanent, l’imputation et le traitement comptable de certaines dépenses, ainsi que dans les procédures de passation des marchés.
Points clés
- Le conseil municipal ne s’est pas réuni une fois par trimestre sur toute la période, en contradiction avec l’article 144 de la loi n° 2013-10 du 23 décembre 2013 portant Code général des collectivités territoriales.
- Les recettes de fonctionnement ont été réalisées à 81,61 % des prévisions sur 2017-2020, tandis que les dépenses d’investissement n’ont été exécutées qu’à 50,64 % des crédits ouverts.
- La capacité d’autofinancement est négative sur le cumul de la période à hauteur de 254 957 F CFA, avec un taux d’épargne brute cumulé de -0,07 %.
- Le marché d’aménagement du réseau électrique de 17 434 500 F CFA a été analysé comme un marché de fournitures de lampadaires, alors qu’il a été passé comme un marché de travaux.
- La Cour a retenu plusieurs conclusions pour violation de la réglementation, notamment sur l’imputation de dépenses, la gestion exclusive du carburant par le maire et des irrégularités dans la commande publique.
Références citées
- Loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des Comptes
- Loi n° 2013-10 du 23 décembre 2013 portant Code général des collectivités territoriales
- Décret n° 66-510 du 4 juillet 1966 portant régime financier des collectivités territoriales
- Décret n° 2018-842 du 09 mai 2018 portant comptabilité des matières
- Décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des marchés publics
