Rapport d’audit sur l’exécution des lois de finances 2018 – Cour des comptes du Sénégal

Résumé

Rapport d’audit sur l’exécution des lois de finances 2018, adopté par la Cour des Comptes du Sénégal, portant sur les résultats budgétaires, la gestion des autorisations budgétaires, les comptes spéciaux du Trésor et les opérations de trésorerie. Le document examine l’exécution de la loi n°2017-35 du 21 décembre 2017 et de la loi n°2018-24 du 06 juillet 2018, au regard notamment de la loi organique n°2011-15 du 08 juillet 2011. Il relève des écarts entre le PLR, le CGAF et le CAO, des dépassements sur emprunts et crédits, ainsi que plusieurs recommandations adressées au Ministre des Finances et du Budget.

Points clés

• En 2018, les recettes totales exécutées s’élèvent à 4 013,89 milliards de F CFA et les dépenses à 3 694,07 milliards de F CFA, pour un solde global positif de 319,82 milliards de F CFA.
• La Cour relève, contrairement au PLR qui retient un excédent du budget général de 312,72 milliards de F CFA, un déficit de 549,55 milliards de F CFA, les emprunts étant considérés comme des opérations de trésorerie au sens de l’article 27 de la loi organique n°2011-15 du 08 juillet 2011.
• Les comptes spéciaux du Trésor enregistrent 118,96 milliards de F CFA de recettes et 111,86 milliards de F CFA de dépenses, soit un solde créditeur de 7,10 milliards de F CFA.
• Le ratio encours de la dette publique/PIB nominal atteint 54,71% en 2018, pour un encours total de 7 137,35 milliards de F CFA et un PIB nominal de 13 046,10 milliards de F CFA.
• La gestion 2018 comprend une loi de finances rectificative, deux décrets d’avance, deux décrets d’annulation de crédits, cinq arrêtés de report, 191 arrêtés de transfert et 308 arrêtés de virement de crédits.

Références citées

• Article 68 de la Constitution du 22 janvier 2001 modifiée
• Loi organique n°2011-15 du 08 juillet 2011 portant loi organique relative aux lois de finances
• Loi n°2017-35 du 21 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018
• Loi n°2018-24 du 06 juillet 2018 portant loi de finances rectificative
• Décret n°2013-1449 du 13 novembre 2013 fixant les modalités d’application de la loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des comptes