Rapport définitif d’audit sur la gestion du FORCE COVID-19 et du PRES au Sénégal en 2020 et 2021 – Cour des Comptes

Résumé

Rapport d’audit sur la gestion du Fonds de Riposte et de Solidarité contre les effets de la COVID-19 (FORCE COVID-19) et du Programme de Résilience économique et sociale (PRES) au Sénégal pour 2020 et 2021. Établi par la Cour des Comptes, il contrôle le pilotage financier et sanitaire, la mobilisation des ressources, l’exécution des dépenses par le Ministère de la Santé et de l’Action sociale et d’autres ministères, ainsi que plusieurs mesures de soutien aux entreprises. Le rapport relève des irrégularités, formule des recommandations et vise des références telles que la loi organique n°2012-23, le décret n°2020-884 et le Code des marchés publics.

Points clés

• Le FORCE COVID-19 est présenté comme un programme financé à hauteur de 1.000 milliards FCFA ; le PLR 2020 indique 773,214 milliards FCFA de ressources et 740 090 570 784 FCFA de dépenses du PRES.
• Le décret n°2020-781 du 18 mars 2020 a instauré une dérogation au Code des marchés publics, abrogée par le décret n°2020-1774 du 16 septembre 2020 ; la Cour relève sa poursuite irrégulière au-delà de cette date.
• En 2020, 789,579 milliards FCFA ont été mobilisés pour la lutte contre les effets de la COVID-19, dont 667,371 milliards FCFA provenant des partenaires techniques et financiers.
• Pour le MSAS, les ressources transférées et affectées au 31 mars 2021 s’élèvent à 92 140 189 185 FCFA, dont 59 218 550 028 FCFA à la DAGE.
• Le rapport indique que des faits présumés constitutifs de fautes de gestion ou d’infractions pénales ont fait l’objet, selon les cas, de projets de déférés ou de référés soumis aux autorités compétentes.

Références citées

• Loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des comptes
• Décret n°2013-1449 du 13 novembre 2013 fixant les modalités d’application de la loi organique sur la Cour des comptes
• Décret n°2020-884 du 1er avril 2020 portant création et fonctionnement du Fonds « FORCE COVID-19 »
• Décret n°2020-781 du 18 mars 2020 portant dérogation au Code des marchés publics
• Décret n°2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des Marchés publics