Rapport définitif sur la Déclaration générale de conformité de la gestion 2021 au Sénégal – Cour des Comptes du Sénégal

Résumé

Rapport définitif sur la Déclaration générale de conformité de la gestion 2021 au Sénégal, établi par la Cour des Comptes. Le document vérifie la concordance entre le Compte général de l'Administration des Finances, le Compte administratif de l'Ordonnateur et les comptes individuels des comptables principaux de l'Etat. Il relève des discordances sur les reports de balances, sur des produits du budget général et sur le compte CEPIA des comptes spéciaux du Trésor. La Cour conclut à la conformité des recettes et des CST, mais à la non-conformité des dépenses du budget général.

Points clés

• Le Ministère des Finances et du Budget a transmis le 29 juin 2022 le CGAF, le CAO et les balances individuelles des comptables principaux de l'Etat.
• Un écart de 77 951 218 FCFA a été relevé entre la balance générale de sortie 2020 et la balance générale d'entrée 2021 du CGAF ; le MFB l'attribue à une erreur technique et indique que les corrections ont été effectuées.
• La Cour relève un écart de 223 940 466 F CFA entre les produits de la balance générale consolidée et ceux des comptes individuels des comptables principaux ; le MFB l'impute à la TPR de Ziguinchor en méconnaissance de l'instruction n°001/MEF/DGCPT/DCP du 14 janvier 2021.
• Pour les CST, un écart de 111 561 274 F CFA est constaté sur le compte CEPIA entre la balance consolidée et la comptabilité de la PGT.
• La Cour déclare conformes les recettes du budget général et des CST ainsi que les dépenses des CST, mais non conformes les dépenses du budget général entre le CGAF et le CAO.

Références citées

• Constitution du 22 janvier 2001 modifiée, article 68
• Loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des comptes, articles 2, 30 et 33
• Loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances, article 50
• Décret n°2013-1449 du 13 novembre 2013 fixant les modalités d'application de la loi organique n°2012-23, articles 40 et 45
• Décret n°2020-978 du 23 avril 2020 portant Règlement général sur la Comptabilité publique, article 188