Déclaration générale de conformité sur la gestion 2018 – Cour des comptes du Sénégal

Résumé

Déclaration générale de conformité sur la gestion 2018, ce document de la Cour des comptes du Sénégal examine la concordance entre le Compte général de l’Administration des Finances (CGAF), le Compte administratif de l’ordonnateur (CAO) et les comptes des comptables principaux de l’Etat. Le contrôle relève des écarts sur certaines balances, notamment entre la sortie 2017 et l’entrée 2018 du CGAF, ainsi que sur des postes du budget général et du Projet de Loi de Règlement (PLR) 2018. La Cour formule cinq recommandations et émet une réserve sur le résultat global de l’exécution du budget mentionné à l’article 10 du PLR.

Points clés

• Les écarts constatés sur le total crédit des opérations de l’année et la balance de sortie 2018 atteignent 3 342 436 145 F CFA sur des comptes des classes 3 et 4, dont les sous-comptes 368.3.035, 398.113.19.13, 466.131 et 475.791.4.
• Le rapprochement entre la balance de sortie 2017 et la balance d’entrée 2018 du CGAF fait apparaître une différence de 1 593 268 197 757 F CFA, portée uniquement sur les comptes de la classe 3.
• Sur le compte 176 « Autres emprunts intérieurs » du budget général, l’écart entre la balance consolidée et les comptes des comptables principaux de l’Etat est de 83 211 000 000 F CFA ; l’écart sur le service de la dette publique est de 1 F CFA.
• Entre le CAO et le CGAF, l’écart est de 2 845 678 F CFA sur les recettes du budget général et de 3 271 389 110 F CFA sur les dépenses totales.
• La Cour relève un écart de 2 361 521 860 F CFA sur le solde de l’exécution budgétaire 2018 entre le PLR et le CGAF et formule une réserve sur l’article 10 du PLR, avec renvoi à l’article 13 pour le transfert au compte permanent des découverts du Trésor.

Références citées

• Constitution du 22 janvier 2001 modifiée, article 68
• Directive n°06/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant lois de finances au sein de l'UEMOA, article 51
• Loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, article 50
• Loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012 abrogeant et remplaçant la loi organique n°99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des comptes
• Décret n°2012-92 du 11 janvier 2012 portant Plan comptable de l'Etat, article 16