Rapport sur l’exécution des lois de finances de la gestion 2019 – Cour des Comptes du Sénégal

Résumé

Rapport d’audit sur l’exécution des lois de finances de la gestion 2019, établi par la Cour des Comptes du Sénégal. Le document examine les recettes, les dépenses, les comptes spéciaux du Trésor et les opérations de trésorerie à partir du projet de loi de règlement. Il relève notamment des erreurs de classement au regard de la loi organique n°2011-15 du 08 juillet 2011, distingue le solde affiché dans le PLR du solde recalculé par la Cour, et analyse la gestion des autorisations budgétaires, les dépassements de crédits, les crédits non consommés et plusieurs écarts entre documents de reddition.

Points clés

• Le PLR fait ressortir 4 147,19 milliards de F CFA de recettes, 4 141,59 milliards de F CFA de charges et un solde global positif de 5,60 milliards de F CFA ; la Cour retient, après recalcul conforme à la loi organique n°2011-15, un solde budgétaire global de -558,30 milliards de F CFA.
• Le budget général affiche dans le PLR un solde de -23,12 milliards de F CFA, tandis que la Cour indique un solde réel de -587,02 milliards de F CFA après reclassement des opérations de trésorerie, des recettes externes et des dons programmes.
• Les comptes spéciaux du Trésor ont enregistré 138,95 milliards de F CFA de recettes et 110,23 milliards de F CFA de dépenses, soit un solde créditeur de 28,72 milliards de F CFA ; le Fonds national de retraite présente à lui seul un solde créditeur de 22,53 milliards de F CFA.
• Les dépenses d’investissement sur ressources extérieures ont été exécutées à 762,31 milliards de F CFA pour des prévisions de 640,86 milliards de F CFA, soit un dépassement de 121,45 milliards de F CFA ; la Cour vise les articles 19 et 20 de la loi organique n°2011-15 sur le caractère limitatif des crédits.
• En 2019, 613 actes réglementaires modificatifs du budget ont été recensés : 1 décret d’avances, 1 arrêté d’annulation, 1 arrêté de fonds de concours, 3 arrêtés de report, 252 arrêtés de transfert et 355 arrêtés de virement.

Références citées

• Article 68 de la Constitution du 22 janvier 2001 modifiée
• Loi organique n°2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances
• Loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012 abrogeant et remplaçant la loi n°99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes
• Décret n°2013-1449 du 13 novembre 2013 fixant les modalités d'application de la loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012
• Loi n°2018-29 du 19 décembre 2018 portant loi de finances initiale pour l'année 2019