Résumé

Ce protocole de la Norme ITIE définit les critères d’évaluation de la participation de la société civile au processus ITIE, dans les pays mettant en œuvre l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives. Il encadre l’examen réalisé lors de la candidature, de la Validation et, si nécessaire, d’évaluations ad hoc par le Conseil d’administration de l’ITIE. Le texte précise que l’analyse repose sur des faits, des consultations directes et la documentation disponible, sans établir de liste exhaustive de preuves.

Cinq dimensions sont examinées : liberté d’expression sur le processus ITIE, capacité d’agir sans obstacles juridiques ou administratifs, communication entre OSC et représentants du groupe multipartite, participation effective à la conception et au suivi du processus, et contribution au débat public sur la transparence et la gouvernance des ressources naturelles. En cas de restrictions alléguées, le groupe multipartite est saisi en priorité ; le Conseil d’administration peut ensuite demander une enquête, prescrire des mesures correctives, engager une Validation, voire suspendre ou radier un pays.

Points clés

• Le protocole applique l’Exigence 1.3 de l’ITIE sur la participation de la société civile.
• L’évaluation porte sur l’expression, l’opération, l’association, la participation et l’accès aux processus décisionnels publics.
• Les preuves peuvent inclure consultations, avis des parties prenantes et documents du groupe multipartite et des OSC.
• Les restrictions ad hoc doivent d’abord être traitées au niveau du groupe multipartite, sous réserve des préoccupations de sécurité.
• Le Conseil d’administration de l’ITIE peut imposer des mesures correctives ou suspendre/radier un pays en cas de manquement significatif.

Détails

• Sources / institutions : Conseil d’administration de l’ITIE, validateurs, Secrétariat international, Comité de Réponse rapide.
• Territoire : pays mettant en œuvre l’ITIE.
• Références : Principe 4, Exigence 1.3, section 4, article 8.a.