Résumé

Convention minière pour la recherche et l’exploitation éventuelle d’or sur le périmètre de Daloto Nord-Ouest (Daloto-NW), situé dans la région de Kédougou, conclue entre l’État du Sénégal et la société Global Mining Operations (GMO), en application de la loi n°2016-32 du 8 novembre 2016 portant Code minier. Le permis de recherche est prévu pour une durée maximale initiale de 4 ans, renouvelable deux fois pour des périodes n’excédant pas 3 ans chacune, avec réduction d’un quart de la superficie à chaque renouvellement.

Le texte fixe les obligations techniques, environnementales, fiscales, douanières et sociales de GMO. Le programme de recherche sur 4 ans comprend géochimie, cartographie, tranchées, sondages RC et DD, calcul des ressources, étude de faisabilité et étude d’impact environnemental et social. L’engagement minimum de dépenses pour la première période atteint 700 340 dollars US. En phase d’exploitation, l’État bénéficie d’une participation gratuite de 10 % dans la société d’exploitation, avec possibilité de participation onéreuse jusqu’à 25 %, tandis que GMO conserve au minimum 65 % du capital.

Points clés

• Objet : encadrer contractuellement la recherche et l’exploitation éventuelle d’or sur le périmètre de Daloto-NW.
• Le permis de recherche est attribué pour 4 ans au plus, renouvelable 2 fois pour des périodes n’excédant pas 3 ans.
• Le budget minimum de recherche prévu à l’annexe C est de 700 340 dollars US sur 4 ans.
• GMO s’engage à investir annuellement 50 000 dollars US au profit du développement économique et social local en phase de recherche.
• En phase d’exploitation, l’État reçoit 10 % de participation gratuite et peut acquérir jusqu’à 25 % supplémentaires.

Détails

• Sources / institutions : État du Sénégal, Ministère des Mines et de la Géologie, Global Mining Operations (GMO).
• Territoire : périmètre de Daloto-NW, région de Kédougou.
• Références ou chiffres complémentaires : signature à Dakar le 08 Fév. 2024 ; pénalité de retard de 50 000 000 FCFA par mois en cas de non-engagement des investissements dans le délai prévu pour l’exploitation.