Résumé

Convention minière conclue au Sénégal entre l’État et les Industries Chimiques du Sénégal (I.C.S.) pour l’exploitation du minerai de phosphate, des produits connexes et dérivés dans la concession de Tobène Nord, située dans le département de Tivaouane. Le texte, pris en application de la loi 88-06 du 26/08/88 portant Code minier et du décret 89-907 du 05/08/89, fixe les conditions juridiques, fiscales, douanières, administratives, sociales et environnementales applicables à l’exploitation.

La concession couvre 17.348 hectares et est valable 25 ans, avec possibilité de prorogation selon le Code minier. La somme compensatoire annuelle est fixée à 2 % de la valeur carreau-mine jusqu’à 500.000 tonnes de ventes et à 5 % au-delà. La société bénéficie notamment d’exonérations fiscales et douanières pendant 15 ans dans les limites prévues, d’une stabilité des règles applicables, et s’engage à privilégier l’emploi sénégalais, assurer la formation, réaliser une étude d’impact environnemental et réhabiliter les sites exploités.

Points clés

• Concession minière de phosphate à Tobène Nord accordée à I.C.S. dans le département de Tivaouane.
• Superficie du périmètre : 17.348 hectares.
• Durée de la concession : 25 ans, avec prorogation possible.
• Somme compensatoire annuelle : 2 % jusqu’à 500.000 tonnes vendues, puis 5 % au-delà.
• Exonérations fiscales et douanières prévues pendant 15 ans, sous réserves fixées par la convention et le Code minier.

Détails

• Sources / institutions : État du Sénégal ; Industries Chimiques du Sénégal (I.C.S.).
• Territoire : Tobène Nord, département de Tivaouane, Sénégal.
• Références : loi 88-06 du 26/08/88 ; décret 89-907 du 05/08/89 ; signature mentionnée le 15 SEP. 1999.