Rapport commission N°2 - Projet de loi n°15/2026 portant Code du Travail – Assemblée nationale du Sénégal (2026)

Résumé

Ce rapport de la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l'Assemblée nationale du Sénégal analyse le projet de loi n°15/2026 portant Code du Travail, qui abroge et remplace la loi n°97-17 du 1er décembre 1997. 

Points clés

• Le projet de loi abroge la loi n°97-17 du 1er décembre 1997 et introduit des innovations comme le télétravail et la dématérialisation des procédures administratives.
• L'article 100 du projet fixe la durée maximale du CDD à quatre ans, avec possibilité de deux renouvellements, amendé pour revenir à deux ans et un seul renouvellement (Amendement n°1 du député Moussa Hamady SARR).
• L'Administration du Travail dispose de pouvoirs élargis, notamment en matière de contrôle et de sanctions (article 367), avec 139 agents dont 58 inspecteurs.
• Le projet renforce la protection de la maternité, l'égalité professionnelle, et la lutte contre les discriminations (article 452 : amende de 500 000 à 10 000 000 FCFA et peine d'emprisonnement).
• Les amendements incluent la réintroduction du terme "marchandage" dans les pouvoirs de contrôle (Amendement n°4) et une formulation plus concise pour le chapitre sur la main-d'œuvre extérieure (Amendement n°3).
• Le rapport souligne l'importance du dialogue social et de l'association des partenaires sociaux à l'élaboration du texte.

Références

• Projet de loi n°15/2026 portant Code du Travail.
• Loi n°97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail.
• Loi n°2022-02 du 14 avril 2022 modifiant le Code du Travail (interdiction des discriminations).
• Article 92 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
• Article 367 et 452 du projet de loi n°15/2026.
• Conventions internationales du travail ratifiées par le Sénégal.
• Assemblée nationale du Sénégal (XVe Législature).
• Ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme du Service public.