Proposition de résolution (PASTEF) – Création d'une commission d'enquête parlementaire sur les manquements dans la gestion foncière des lotissements et du domaine public maritime – Assemblée nationale du Sénégal (2026)

Résumé

Cette proposition de résolution, présentée par le groupe PASTEF Les Patriotes à l'Assemblée nationale du Sénégal, vise à créer une commission d'enquête parlementaire sur les manquements graves dans la gestion foncière des lotissements et du domaine public maritime (DPM) dans les régions de Dakar, Thiès et Saint-Louis. Elle s'appuie sur les articles 53 à 58 et 103 de la loi organique n°2025-11 du 18 août 2025, ainsi que sur plusieurs textes juridiques, dont la loi n°64-46 relative au domaine national et la loi n°2023-20 portant Code de l'urbanisme. Les irrégularités dénoncées incluent l'absence de décrets d'approbation, le non-respect des procédures de déclassement, des attributions multiples et des cas d'accaparement.

Points clés

• Création d'une commission d'enquête de 11 députés pour examiner les manquements dans la gestion foncière des lotissements et du DPM (Article 1er).
• La commission cible les ministères des Finances, de l'Urbanisme et de l'Environnement, ainsi que des directions comme le Cadastre et la CCOD (Article 2).
• Irrégularités relevées : absence de décrets pour les PUD de Guédiawaye et Mbour 4, non-respect des procédures d'expropriation, attributions sans certificats de conformité (Exposé des motifs).
• Cas d'accaparement suspectés dans les lotissements Hangar Pèlerins (987 parcelles), BOA (1337 parcelles) et EOGEN 1 et 2 (446 parcelles).
• Violations présumées sur le DPM : détournements d'assiettes foncières, constructions privées bloquant l'accès aux plages.
• Références juridiques : loi organique n°2025-11, loi n°64-46, loi n°76-66, loi n°2011-07, loi n°2023-20.