Proposition de loi n°39/2026 - Santé en milieu carcéral - Assemblée nationale du Sénégal

Résumé

Cette proposition de loi, déposée par quatre députés de l'Assemblée nationale du Sénégal, établit les principes et règles pour la prise en charge sanitaire des personnes privées de liberté. Elle vise à corriger les inégalités d'accès aux soins en milieu carcéral, en s'appuyant sur des engagements internationaux et constitutionnels. La loi renvoie aux autorités réglementaires la définition des modalités d'organisation et prévoit une contribution financière compensatrice pour couvrir les charges publiques induites.

Points clés

• Instauration d'une contribution additionnelle de 0,2 % sur les assiettes fiscales des articles 212 quater et 212 quinquies du Code général des impôts pour financer les charges publiques.
• Garantie de la continuité des soins et de l'indépendance professionnelle du personnel médical en milieu carcéral.
• Obligation pour les établissements pénitentiaires de disposer de services médicaux dotés des moyens nécessaires.
• Prise en charge psychiatrique adaptée pour les détenus présentant des troubles mentaux, avec orientation vers des structures spécialisées si nécessaire.
• Secret médical garanti pour les détenus, avec consultations hors présence des surveillants, sauf nécessité de sécurité.