Proposition de loi organique n°38/2026 – Modification de la loi organique relative aux lois de finances - Assemblée nationale du Sénégal

Résumé

La Commission des Finances et du Contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale du Sénégal a examiné le 25 septembre 2026 la proposition de loi organique n°38/2026, présentée par des députés, visant à modifier la loi organique n°2020-07 relative aux lois de finances. Ce texte propose d'encadrer les crédits spéciaux (défense, sécurité, renseignement) en les intégrant aux dotations et en soumettant leur contrôle à des modalités spécifiques, tout en renforçant le rôle du Parlement. La commission a adopté le texte malgré des réserves du Gouvernement.

Points clés

• Modifie l'article 14 de la loi organique n°2020-07 pour y inscrire expressément les crédits ou fonds spéciaux au titre des dotations.
• Prévoit un contrôle parlementaire via un comité restreint au sein de la Commission des Finances, avec des rapports transmis au Président de l'Assemblée nationale, à la Cour des comptes et au Président de la République.
• Fait suite à la décision n°7/C/2026 du Conseil constitutionnel du 25 août 2026 déclarant irrecevable une précédente proposition sur les crédits spéciaux.
• Le Gouvernement propose des amendements pour recentrer les références constitutionnelles sur l'article 67 et supprimer le renvoi à une loi dédiée pour les modalités de contrôle.
• Les crédits spéciaux concernent notamment la défense nationale, la sécurité intérieure et extérieure, et les activités de renseignement.