Proposition de résolution – commission d'enquête parlementaire sur les abandons de recettes et la gestion des exonérations fiscales au Sénégal

Résumé

Cette proposition de résolution, présentée par le groupe PASTEF-Les Patriotes à l'Assemblée nationale du Sénégal, vise à créer une commission d'enquête parlementaire sur les abandons de recettes et la gestion des exonérations fiscales. Elle s'appuie sur les articles 53 à 58 et 103 de la loi organique n°2025-11 du 18 août 2025, ainsi que sur des dispositions du Code général des Impôts (articles 706 et 715). 

Points clés

• Création d'une commission d'enquête de 11 députés pour examiner les abandons de recettes et exonérations fiscales depuis 2014
• Mission d'enquête sur la conformité des remises gracieuses, transactions et exonérations aux articles 706 et 715 du Code général des Impôts (Article 2).
• Cas ciblés : ADDAX ENERGY (100 milliards FCFA), Sabodala Gold Operations (abandon de 125 milliards FCFA), Barrick Gold Corporation (81,4 milliards FCFA de droits simples).
• Personnes visées : ministres des Finances et des Mines, Directeurs généraux des Impôts, sociétés ADDAX, SGO et Barrick Gold (Exposé des motifs).
• Référence à l'arrêté ministériel n°025903 du 26 novembre 2018 fixant les modalités d'application de l'article 706 du CGI.
• Durcissement des conditions de remise de dette fiscale via la loi n°2018-10 du 30 mars 2018.