Proposition de résolution – commission d'enquête parlementaire sur les licences de pêche au Sénégal (2026)

Résumé

Cette proposition de résolution, déposée par le groupe PASTEF Les Patriotes à l'Assemblée nationale du Sénégal, vise à créer une commission d'enquête parlementaire sur les conditions de délivrance et de renouvellement des licences de pêche industrielle. Elle s'appuie sur les articles 53 à 58 et 103 de la loi organique n°2025-11 du 18 août 2025, ainsi que sur le Code de la pêche maritime (loi n°2015-18 du 13 juillet 2015). Le texte souligne des manquements dans les procédures d'attribution, notamment des sous-déclarations de jaugeage, des irrégularités dans les certificats de navigabilité, et l'absence de saisine systématique de la Commission consultative d'attribution des licences de pêche (CCALP).

Points clés

• La commission d'enquête comprendra 11 députés, désignés au prorata des groupes parlementaires (Article 3).
• Elle enquêtera sur les licences délivrées depuis l'entrée en vigueur du Code de la pêche maritime (loi n°2015-18 du 13 juillet 2015).
• Les manquements visés incluent des arriérés de paiement d'amendes, des certificats de navigabilité non conformes, et l'absence de données scientifiques préalables (Article 2).
• La licence de pêche est accordée pour 6 ou 12 mois, renouvelable (décret n°2016-1804 du 22 novembre 2016, Article 16).
• La proposition cite les institutions concernées (Article 2) 
  • Direction des Pêches maritimes (DPM).
  • Commission consultative d'attribution des licences de pêche (CCALP).
  • Agence nationale des Affaires maritimes (ANAM).
  • Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches (DPSP).
  • Centre de Recherche océanographique de Dakar-Thiaroye (CRODT).
• Les faits visés n'ont pas donné lieu à des poursuites judiciaires (Article 53, alinéa 3 du Règlement intérieur).