Proposition de loi organique n°38/2026 modifiant la loi organique n°2020-07 relative aux lois de finances - Assemblée nationale du Sénégal

Résumé

Proposition de loi organique déposée par des députés de l'Assemblée nationale du Sénégal modifiant la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances. Elle vise à introduire des crédits ou fonds spéciaux pour les dépenses sensibles (défense, sécurité, renseignement, diplomatie) et à renforcer le contrôle parlementaire sur l'exécution des crédits budgétaires, tout en renvoyant à une loi ultérieure la fixation des modalités de contrôle de ces fonds.

Points clés

• Ajout des « crédits ou Fonds spéciaux » à l'article 14 comme catégorie de dotations, couvrant les dépenses de défense nationale, sécurité intérieure et extérieure, renseignement et actions diplomatiques.
• Les règles générales d'exécution et de contrôle des crédits ou Fonds spéciaux seront fixées par une loi distincte.
• Modification de l'article 70 pour permettre à la Commission des finances de l'Assemblée nationale de contrôler l'emploi des crédits inscrits dans les lois de finances à la fin de chaque gestion budgétaire.
• Obligation pour le Gouvernement de transmettre trimestriellement à l'Assemblée nationale des rapports d'exécution du budget, mis à la disposition du public.
• Droit pour l'Assemblée nationale de procéder à des auditions des ministres dans le cadre du contrôle budgétaire.