Rapport Projet de loi n°25/2026 – Protection des infrastructures d'informations critiques et sécurité numérique - Assemblée nationale du Sénégal

Résumé

Ce rapport parlementaire présente l'examen du projet de loi n°25/2026 par l'intercommission de l'Assemblée nationale du Sénégal, visant à établir un cadre juridique pour la protection des infrastructures d'informations critiques et la sécurité numérique. 

Points clés

• Le projet de loi n°25/2026 établit un cadre juridique pour la protection des infrastructures d'informations critiques et la sécurité numérique au Sénégal.
• L'Autorité nationale de cybersécurité est créée et rattachée à la Présidence de la République et ses missions seront précisées par décret (articles 21, 22 et 23).
• Les infrastructures critiques seront classifiées et protégées au titre du secret de la défense nationale.
• Les prestataires de services de cybersécurité devront être agréés (article 15).
• Les données de l'État devront être stockées sur le territoire national, avec des exceptions réglementées.
• Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des obligations de sécurité (chapitre 4).
• Un cadre de co-régulation entre l'ARTP et la Commission de Protection des Données Personnelles (CDP) est en cours.