Projet de loi n°18/2025 modifiant la loi modifiant la loi n° 2008-46 du 03 septembre 2008 instituant une redevance sur l'accès ou l'utilisation du réseau des télécommunications publiques (RUTEL), modifiée ;
13 septembre 2025 PDF · 1.2 MB
Documents similaires
Projet de loi n°15/2026 portant Code du Travail – Assemblée nationale du Sénégal
Août 2026 PDF
Projet de loi n°16/2026 portant Code de la Sécurité sociale – Assemblée nationale du Sénégal
Août 2026 PDF
Avant-projet de loi portant Code électoral du Sénégal – Modernisation du cadre juridique électoral
Avril 2026 PDF
Avant-projet de loi relatif aux partis politiques – République du Sénégal
Avril 2026 PDF
Avant-projet de loi organique relative à la Cour constitutionnelle – Ministère de la Justice (Sénégal)
Avril 2026 PDF
Avant-projet de loi portant révision de la Constitution du Sénégal – Gouvernement du Sénégal
Avril 2026 PDF
