Journal Officiel n°6021 du 19 décembre 2001

19 décembre 2001 PDF · 2.9 MB

PARTIE OFFICIELLE
LOIS

2001

3 décembre ... Loi n° 2001-10 portant report de la date des élections aux conseils régionaux, aux conseils municipaux et aux conseils ruraux. 737

18 décembre ... Loi n° 2001-11 instituant à titre transitoire, des délégations spéciales pour la gestion des conseils régionaux, des conseils municipaux et des conseils ruraux. 738
CONSEIL CONSTITUTIONNEL

11 décembre ... Affaires n° 3-C-2001 et 4-C-2001 du Conseil constitutionnel statuant en matière constitutionnelle. 738