Journal Officiel n°5753 du 19 juillet 1997

PARTIE OFFICIELLE
LOIS

297

ict ... Loi n° 97-13 portant création des établissements publics à caractère scientifique et technologique et fixant leurs règles d'organisation et de fonctionnement 273

let ... Loi n° 97-14 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée 277
PARTIE NON OFFICIELLE

279