Journal Officiel n°5689 du 20 mai 1996
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SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
1996
22 mars ... Loi n° 96-06 portant Code des Collectivités locales ... 195
22 mars ... Loi n° 96-07 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales ... 228
22 mars ... Loi n° 96-08 modifiant le Code électoral ... 235
22 mars ... Loi n° 96-09 fixant l'organisation administrative et financière de la commune d'arrondissement et ses rapports avec la ville ... 240
22 mars ... Loi n° 96-10 modifiant la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'administration territoriale ... 243
22 mars ... Loi organique n° 96-11 relative à la limitation du cumul des mandats électifs et de certaines fonctions ... 243
DECRETS
1996
22 mars ... MINISTERE DE L'INTERIEUR
Decret n° 96-228 modifiant le décret n° 72-636 du 29 mai 1972 relatif aux attributions des chefs de circonscription administrative et des chefs de village ... 244
MINISTERE DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DE L'INDUSTRIALISATION
1995
20 juillet ... Décret n° 95-704 réglementant l'importation des véhicules d'occasion ... 246
1996
20 juillet CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Affaires n° 1-C-96 du Conseil constitutionnel statuant en matière constitutionnelle ... 247
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
1996
22 mars ... Loi n° 96-06 portant Code des Collectivités locales ... 195
22 mars ... Loi n° 96-07 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales ... 228
22 mars ... Loi n° 96-08 modifiant le Code électoral ... 235
22 mars ... Loi n° 96-09 fixant l'organisation administrative et financière de la commune d'arrondissement et ses rapports avec la ville ... 240
22 mars ... Loi n° 96-10 modifiant la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'administration territoriale ... 243
22 mars ... Loi organique n° 96-11 relative à la limitation du cumul des mandats électifs et de certaines fonctions ... 243
DECRETS
1996
22 mars ... MINISTERE DE L'INTERIEUR
Decret n° 96-228 modifiant le décret n° 72-636 du 29 mai 1972 relatif aux attributions des chefs de circonscription administrative et des chefs de village ... 244
MINISTERE DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DE L'INDUSTRIALISATION
1995
20 juillet ... Décret n° 95-704 réglementant l'importation des véhicules d'occasion ... 246
1996
20 juillet CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Affaires n° 1-C-96 du Conseil constitutionnel statuant en matière constitutionnelle ... 247