Journal Officiel n°4984 du 12 janvier 1984

SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOIS

1984
4 janvier... Loi n° 84-10 modifiant la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise

4 janvier... Loi n° 84-12 modifiant les dispositions du Code des Obligations civiles et commerciales relatives aux baux à usage d'habitation et aux baux commerciaux ... 14