Résumé

Rapport définitif de la Cour des Comptes sur la gestion des semences arachidières au Sénégal pour 2017-2020, centré sur le cadre semencier, la subvention publique et les paiements du MAER. L’audit relève l’absence de document de politique semencière nationale, l’échec des stratégies de reconstitution du capital semencier et une production de prébase par l’ISRA très inférieure au besoin annuel de 120 tonnes : 46,7 t en 2017-2018, 10,4 t en 2018-2019 et 19,5 t en 2019-2020.

La Cour constate aussi des irrégularités majeures dans la subvention : 9 566 000 000 FCFA du fonds de reconstitution du capital semencier exécutés en 2019-2020 au détriment des projets prévus, choix d’opérateurs hors Code des marchés publics, recours illégal aux semences « écrémées », perception sans base légale d’une redevance de 53 FCFA par étiquette, et anomalies de paiement. Le compte bancaire n°0100251160012117701-77 présentait au 31/12/2020 un solde débiteur de 9 147 411 512 FCFA.

Points clés

• Le Sénégal ne dispose pas encore d’un document de politique semencière nationale.
• L’ISRA n’a pas couvert le besoin annuel de 120 tonnes de semences de prébase d’arachide.
• Le fonds « Reconstitution du Capital Semencier » a été utilisé pour d’autres finalités à hauteur de 9 566 000 000 FCFA en 2019-2020.
• Le MAER a sélectionné des opérateurs semenciers sans recourir aux procédures du Code des marchés publics.
• La Cour relève des irrégularités sur les comptes, dont une redevance sans fondement légal et un solde débiteur bancaire de 9 147 411 512 FCFA.

Détails

• Sources / institutions : Cour des Comptes, MAER, ISRA, DISEM.
• Territoire : Sénégal ; missions de terrain à Thiès, Diourbel, Kaolack et Kaffrine.
• Références : loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 ; décret n° 2013-1449 du 13 novembre 2013 ; règlement C/REG.4/05/2008.