Résumé

Rapport définitif de la Cour des comptes sur la gestion de la Commune de Dakar-Plateau pour 2012-2016. Le contrôle relève des irrégularités en gestion du personnel, recouvrement des recettes, exécution des dépenses et marchés publics. La commune comptait 103 agents; la Cour signale des dossiers du personnel manquants ou incomplets, des recrutements avec avantages indus et l’usage massif de contrats à durée déterminée, avec 724 CDD conclus en 2016. En recettes, la régie a fréquemment dépassé le plafond d’encaisse de 1 million F CFA et plusieurs taxes ont été mal suivies ou insuffisamment recouvrées. Pour le stationnement réservé, le montant dû figurant dans le fichier atteint 1 166 100 000 F en 2016, contre 220 200 000 F perçus selon ce fichier.

La Cour constate aussi des dépenses hors compétences de la commune, notamment en matière scolaire, déchets, couverture maladie universelle, sport et réfection de la sous-préfecture. Elle souligne un surcoût de 654 769 403 F CFA sur le complexe scolaire Bibi Ndiaye après substitution d’entreprise, ainsi que de nombreuses insuffisances de pièces justificatives pour secours, soins, consultants, honoraires d’avocats et frais de restauration.

Points clés

• 103 agents recensés; plus de 50% du personnel devait partir à la retraite dans les 10 ans suivant le contrôle.
• La commune a conclu 724 CDD en 2016, principalement pour le nettoiement, en contradiction avec l’interdiction de pourvoir durablement des emplois permanents.
• La régie des recettes a dépassé à plusieurs reprises le plafond d’encaisse de 1 000 000 F CFA prévu par l’arrêté de création.
• En 2016, la taxe sur le stationnement réservé affiche 1 166 100 000 F dus dans le fichier des assujettis pour 220 200 000 F perçus selon ce même fichier.
• Le marché du complexe scolaire Bibi Ndiaye a conduit à un engagement total de 2 153 990 533 F CFA pour un marché initial de 1 499 221 130 F CFA.

Détails

• Sources / institutions : Cour des comptes, Chambre des Collectivités territoriales; rapporteur Mamadou NDONG.
• Territoire : Commune de Dakar-Plateau, Dakar.
• Références citées : loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013, décret n°66-510 du 04 juillet 1966, décret n°2014-1212 du 22 septembre 2014.