Loi sénégalaise n°62-04 du 22 janvier 1962 autorisant la ratification du Pacte de Défense de l'Union Africaine et Malgache

Résumé

La Loi sénégalaise n°62-04 du 22 janvier 1962 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Pacte de Défense de l'Union Africaine et Malgache, signé à Tananarive le 9 septembre 1961. Ce pacte vise à renforcer la coopération défensive entre douze États africains et malgache, en instaurant des mécanismes de consultation, de légitime défense collective et de coordination militaire en cas d'agression.

Points clés

• La loi a été adoptée par l'Assemblée Nationale le 16 janvier 1962 et promulguée le 22 janvier 1962.
• Elle autorise la ratification d'un pacte de défense collective signé par douze États africains et malgache.
• Le pacte prévoit des obligations de consultation en cas de menace, une légitime défense collective, et la création d'institutions comme un Conseil Supérieur et un Secrétariat Permanent.
• Les articles du pacte définissent les engagements des parties, les modalités d'assistance en cas d'agression, et les conditions d'adhésion ou d'exclusion.
• Le pacte est ouvert à d'autres États africains sous conditions et peut être révisé ou dénoncé selon des procédures spécifiques.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n°62-04 du 22 janvier 1962.
  • Ordonnance 59.038 du 31 mars 1959 relative aux pouvoirs du Président du Conseil.
  • Pacte de Défense de l'Union Africaine et Malgache signé à Tananarive le 9 septembre 1961.
• Acteurs et institutions :
  • Président du Conseil : Mamadou Dia.
  • Assemblée Nationale du Sénégal (adoption le 16 janvier 1962).
  • Douze États signataires du pacte (Cameroun, République Centrafricaine, Congo-Brazzaville, Côte d'Ivoire, Dahomey, Gabon, Haute-Volta, Madagascar, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad).
  • Conseil Supérieur du Pacte et Secrétariat Permanent (organes créés par le pacte).
• Dispositions principales du pacte :
  • Article 1 : Engagement à régler les différends par des moyens pacifiques et à s'abstenir de toute agression.
  • Article 4 : Obligation de consultation en cas de menace contre l'intégrité ou la sécurité d'une partie.
  • Article 5 : Légitime défense collective en cas d'agression.
  • Article 12 : Création d'un Conseil Supérieur du Pacte.
  • Article 13 : Création d'un Secrétariat Permanent.
  • Article 17 : Modalités de ratification et d'entrée en vigueur du pacte.
• Dates clés :
  • Signature du pacte : 9 septembre 1961 à Tananarive.
  • Adoption par l'Assemblée Nationale : 16 janvier 1962.
  • Promulgation de la loi : 22 janvier 1962.