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LOI ORGANIQUE modifiant l'article 13 de l'ordonnance n° 63-04 du 6 juin 1963

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Résumé

La loi organique modifie l'article 13 de l'ordonnance n° 63-04 du 6 juin 1963, qui fixe les règles d'incompatibilité avec le mandat de député. Elle abroge et remplace le premier alinéa de cet article pour ajouter une exception : les fonctions de Président du Conseil économique et social deviennent compatibles avec le mandat de député, au même titre que celles de Ministre ou de Secrétaire d'État. Cette modification vise à permettre au Président de la République de nommer un député à la présidence du Conseil économique et social sans que celui-ci ne doive abandonner son mandat parlementaire.

Points clés

  • Modification de l'ordonnance n° 63-04 du 6 juin 1963, spécifiquement de son article 13.
  • Abrogation et remplacement du premier alinéa de l'article 13 pour introduire une nouvelle exception aux incompatibilités avec le mandat de député.
  • Ajout des fonctions de Président du Conseil économique et social à la liste des fonctions publiques non électives compatibles avec le mandat de député (aux côtés de celles de Ministre et Secrétaire d'État).
  • Adoption unanime par l'Assemblée nationale en séance du 8 mars 1968 (58 députés présents).
  • Contexte lié à une réforme plus large du statut du Président du Conseil économique et social, visant à l'associer plus étroitement au pouvoir exécutif.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Ordonnance n° 63-04 du 6 juin 1963 (modifiée par la loi organique n° 67-44 du 8 juillet 1967).
    • Projet de loi organique n° 6/68 (modifiant l'article 13 de l'ordonnance n° 63-04).
    • Projet de loi organique n° 7/68 (modifiant l'ordonnance n° 63-08 du 4 juillet 1963).
    • Décrets n° 68-219 et n° 68-221 du 28 février 1968 (présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale).
  • Acteurs et institutions :
    • Assemblée nationale (adoption unanime).
    • Président de la République (initiative des projets de loi).
    • Ministre de la Justice, Garde des Sceaux (chargé de la présentation et de la discussion des projets de loi).
    • Conseil économique et social (institution concernée par la réforme).
    • Lamine Guèye (Président de séance lors de l'adoption).
    • Joseph Nathiam (Rapporteur de la commission parlementaire).
  • Dispositions modifiées :
    • Article 13, alinéa 1 de l'ordonnance n° 63-04 : "L'exercice de toute fonction publique non élective, à l'exception des fonctions de Président du Conseil économique et social, de Ministre ou de Secrétaire d'État, est incompatible avec le mandat de député."
  • Contexte et motivations :
    • Le Président du Conseil économique et social ne sera plus membre de cette institution, mais une personnalité nommée par décret en dehors du Conseil.
    • Objectif : associer plus étroitement le Président du Conseil économique et social au pouvoir exécutif, en lui conférant un statut analogue à celui des Ministres.
    • Précédents en droit public comparé (ex. : Conseil d'État français présidé par le Garde des Sceaux, Sénat américain présidé par le Vice-Président).