LOI ABROGEANT ET REMPLACANT LES ARTICLES 76 ET 80 DE LA LOI N° 72-25 DU 19 AVRIL 1972 RELATIVE AUX COMMUNAUTES RURALES

Résumé

La loi n° 60 adoptée par l'Assemblée nationale le 24 mai 1983 abroge et remplace les articles 76 et 80 de la loi n° 72-25 du 19 avril 1972 relative aux communautés rurales. Elle modifie les recettes et dépenses des communautés rurales pour diversifier et augmenter leurs ressources financières, tout en précisant les modalités de gestion et de perception des taxes et impôts locaux.

Points clés

• Abrogation et remplacement des articles 76 et 80 de la loi n° 72-25 du 19 avril 1972.
• Diversification des recettes ordinaires des communautés rurales, incluant des taxes nouvelles (taxe d'abattage, taxe sur les distributeurs de carburants, droits de stationnement, etc.).
• Introduction de centimes additionnels (jusqu'à 50) sur l'impôt du minimum fiscal, la contribution des patentes et des licences.
• Avances de trésorerie de l'État aux communautés rurales (25 % des recouvrements des impôts directs et centimes additionnels).
• Création de nouvelles dépenses pour l'équipement et la dotation en médicaments des maternités, pharmacies villageoises et cases de santé (plafonnées à 8 % des recettes de la taxe rurale).
• Approbation des délibérations du conseil rural par l'autorité de tutelle pour les modalités et tarifs des taxes et droits.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 72-25 du 19 avril 1972 relative aux communautés rurales.
  • Articles 76 et 80 modifiés par la présente loi.
• Recettes ordinaires (Article 76) :
  • Impôts et taxes : taxe rurale, impôt du minimum fiscal, contribution des patentes, licences, contributions foncières (bâties et non bâties), 50 % de l'impôt cédulaire sur les revenus fonciers.
  • Centimes additionnels (max. 50) sur l'impôt du minimum fiscal, patentes et licences.
  • Taxes indirectes : taxe d'abattage, taxe sur les distributeurs de carburants.
  • Produits de l'exploitation du domaine : droits de place, permis de stationnement, location de soucks, droits de voirie.
  • Revenus divers : 60 % des amendes, produits des actes administratifs et d'état-civil, droits de légalisation.
• Dépenses (Article 80) :
  • Section ordinaire : remises aux chefs de village et préposés des marchés, entretien des marchés et fourrières, dépenses d'investissement (hors personnel), achat de paille pour fourrières, équipement et première dotation en médicaments (plafonnée à 8 % des recettes de la taxe rurale).
  • Section extraordinaire : dépenses d'investissement.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Conseil rural et autorité de tutelle.
  • Ministère de l'Intérieur (Direction des Collectivités Locales).
• Chiffres et montants :
  • 50 centimes additionnels maximum.
  • Avance de trésorerie : 25 % des recouvrements des impôts directs et centimes additionnels.
  • Crédits pour médicaments : 8 % maximum de la moyenne annuelle des recettes de la taxe rurale.