Projet de loi n°22/83 abrogeant et remplaçant l'article 9 de la loi n°66-07 du 18 janvier 1966 relative au Statut du Personnel des Forces de Police

Résumé

Le projet de loi n°22/83 vise à abroger et remplacer l'article 9 de la loi n°66-07 du 18 janvier 1966 relative au statut du personnel des forces de police. L'objectif principal est d'ouvrir le corps des gardiens de la paix aux femmes, déjà admises dans les carrières de commissaire, officier et inspecteur de police. L'article 9 actuel impose l'accomplissement du service militaire actif comme condition d'accès, sauf pour certaines catégories, ce qui exclut de facto les femmes. Le projet propose une nouvelle rédaction de l'article 9 pour supprimer cette obligation et élargir le recrutement.

Points clés

• Modification de l'article 9 de la loi n°66-07 du 18 janvier 1966 pour supprimer l'obligation du service militaire actif, permettant ainsi l'accès des femmes au corps des gardiens de la paix.
• Maintien des autres conditions d'accès : nationalité sénégalaise, âge (21 à 28 ans), droits civiques, bonne moralité, aptitude physique, absence d'affection médicale et agrément de l'autorité compétente.
• Exposé des motifs justifiant cette réforme par la promotion de la femme et l'évolution des besoins en recrutement.
• Débat en commission parlementaire sur les implications pratiques et les critères de sélection, notamment la suppression potentielle du point 8 relatif à l'agrément discrétionnaire.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°66-07 du 18 janvier 1966 (statut du personnel des forces de police).
  • Projet de loi n°22/83 (abrogeant et remplaçant l'article 9).
• Conditions d'accès modifiées :
  • Suppression de l'obligation du service militaire actif pour les gardiens de la paix (ancien point 5).
  • Maintien de cette obligation pour les officiers de paix supérieurs, officiers et sous-officiers de paix (nouveau point 5).
  • Ajout explicite des conditions d'aptitude physique (point 6) et d'agrément de l'autorité (point 8).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (VIème législature, première session ordinaire de 1983).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur (rapporteur : Madame Marie-Anne Sohaï SAMBOU).
  • Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.
  • École de police et Groupement Mobile d'Intervention (G.M.I.) de Thiès (formation des recrues).
• Éléments de débat :
  • Bilan positif des femmes déjà en fonction dans les forces de police (exemple : huit femmes dans les commissariats du Cap-Vert).
  • Questions sur la présence d'assistance technique expatriée et sur le pouvoir discrétionnaire de l'autorité (point 8).
  • Formation des nouvelles recrues : 12 mois à l'école de police + 2 ans au G.M.I. de Thiès.
• Dates :
  • Date du projet de loi : 25 août 1982.
  • Examen en commission : 22 avril 1983.