Décret ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la ratification de l'Acte constitutif de l'ORAN

Résumé

Le document présente un décret du Président de la République du Sénégal ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la ratification de l'Acte constitutif de l'Organisation Régionale Africaine de Normalisation (ORAN), adopté à Accra en janvier 1977. Ce décret est accompagné de l'exposé des motifs du projet de loi, du projet de loi lui-même, du projet de décret de publication, de l'Acte constitutif de l'ORAN, des règles régissant ses activités administratives et financières, ainsi que d'un rapport parlementaire.

Points clés

• Le décret n° 77.1049/PM.SGG.SL ordonne la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale pour autoriser la ratification de l'Acte constitutif de l'ORAN.
• L'ORAN a pour objectifs de promouvoir la normalisation en Afrique, harmoniser les points de vue des membres, élaborer des normes régionales et favoriser le développement socio-économique.
• L'ORAN est composée de quatre organes principaux : l'Assemblée générale, le Conseil, le Secrétariat général et des comités techniques.
• Le projet de loi prévoit un article unique autorisant le Président de la République à ratifier l'Acte constitutif de l'ORAN.
• Le décret de publication prévoit la publication de l'Acte constitutif au Journal Officiel après ratification.
• L'Acte constitutif détaille les objectifs, la structure, les membres, les ressources financières et les obligations des membres de l'ORAN.
• Un rapport parlementaire soutient l'adoption du projet de loi sans objection.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n° 77.1049/PM.SGG.SL du 29 novembre 1977.
  • Articles 37 et 76 à 79 de la Constitution du Sénégal.
  • Acte constitutif de l'ORAN adopté à Accra en janvier 1977.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre d'État, chargé des Affaires étrangères : Assane Seck.
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées : Daouda Sow.
  • Rapporteur parlementaire : Papa Alioune Ndaw.
  • 17 États africains membres fondateurs de l'ORAN.
• Structure de l'ORAN :
  • Assemblée générale : organe suprême définissant les politiques générales.
  • Conseil : composé du Président, Vice-Président et six membres élus.
  • Secrétariat général : administration quotidienne de l'organisation.
  • Comités techniques : créés par le Conseil pour des missions spécifiques.
• Objectifs de l'ORAN :
  • Promouvoir et coordonner les activités de normalisation en Afrique.
  • Harmoniser les normes pour faciliter les échanges entre pays africains.
  • Adopter une position commune au sein d'organisations internationales comme l'ISO et la CEI.
  • Protéger les consommateurs et assurer la sécurité des personnes.
• Ressources financières :
  • Cotisations annuelles des membres.
  • Honoraires pour services rendus.
  • Dons et subventions d'organisations internationales et gouvernements.
• Obligations des membres :
  • Payer les cotisations annuelles.
  • Faciliter l'échange d'informations et de renseignements.
  • Soumettre des rapports nécessaires aux organes de l'ORAN.