Autorisant le Président de la République à ratifier l'accord commercial entre la République du Sénégal et la République Arabe Libyenne

Résumé

Le document présente un projet de loi (n° 12/78) autorisant le Président de la République du Sénégal à ratifier un accord commercial signé le 11 avril 1976 entre la République du Sénégal et la République Arabe Libyenne. Ce projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale en sa séance du 19 juin 1978. Il s'inscrit dans une démarche de renforcement des relations économiques et commerciales bilatérales sur la base de l'égalité et des avantages mutuels.

Points clés

• L'accord commercial prévoit l'octroi du traitement de la nation la plus favorisée dans le domaine des échanges commerciaux, avec certaines exceptions (avantages aux pays limitrophes, unions douanières, avantages accordés par la Libye aux pays arabes).
• Les deux parties s'engagent à faciliter les échanges via des licences d'importation et d'exportation, et à promouvoir les contacts entre chambres de commerce et sociétés mixtes.
• Les paiements commerciaux s'effectueront en devises librement convertibles.
• L'accord est conclu pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, avec un préavis de trois mois pour dénonciation.
• Le projet de loi a été présenté à l'Assemblée nationale par décret n° 78-385 du 8 mai 1978.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n° 12/78.
  • Décret n° 78-385 du 8 mai 1978 ordonnant la présentation du projet de loi.
  • Accord commercial signé à Tripoli le 11 avril 1976.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Assemblée nationale (Vème législature, première session extraordinaire de 1978).
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères (exposé des motifs et présentation du projet de loi).
  • Intercommission (Affaires Étrangères, Législation, Finances et Affaires Économiques, Travaux Publics, Éducation) avec Mme Seynabou Cissé comme rapporteur.
• Contenu de l'accord :
  • Listes de produits échangeables (Listes A et B) :
    • Produits libyens exportables vers le Sénégal : produits alimentaires, pétrole brut, produits pétroliers, meubles, textiles, etc.
    • Produits sénégalais exportables vers la Libye : animaux vivants, produits agricoles, phosphates, coton, produits de la pêche, etc.
  • Facilités pour le transbordement, l'entreposage et le transit des marchandises.
  • Encouragement à la participation aux foires et expositions dans les deux pays.
• Procédures :
  • L'accord entrera en vigueur après l'échange des instruments de ratification.
  • Dénonciation possible avec un préavis de trois mois, sans effet sur les contrats déjà conclus.