Loi portant relèvement du taux du droit fiscal d'entrée applicable aux conserves de poissons

Résumé

La loi n° 57 adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 11 août 1978 relève le taux du droit fiscal d'entrée applicable aux conserves de poissons de 15 % à 20 %. Ce texte vise à protéger l'industrie locale de la pêche et à réduire les importations pour améliorer la balance des paiements.

Points clés

• Le taux du droit fiscal d'entrée pour les conserves de poissons est fixé à 20 % (article premier).
• Les marchandises expédiées avant la date d'application de la loi restent soumises au régime antérieur plus favorable (article 2).
• La mesure s'applique à diverses catégories de conserves de poissons, détaillées dans une annexe (positions tarifaires 16-04-10 à 16-04-39).
• L'objectif est de protéger les produits locaux et de limiter la compétitivité des importations.

Détails et éléments notables

• Références légales : Loi n° 57 du 11 août 1978, adoptée par l'Assemblée nationale.
• Montants et taux : Relèvement du taux de 15 % à 20 %.
• Acteurs institutionnels : Assemblée nationale du Sénégal, Président de séance (Mamba Guirassy).
• Annexe : Liste des positions tarifaires concernées (ex. : 16-04-10 pour les préparations et conserves de poissons d'eau douce, 16-04-33 pour le thon).
• Contexte économique : Mesure incluse dans un ensemble de projets de loi visant à répondre à une conjoncture économique difficile, sans recourir à une rectification de la loi de finances.