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Loi instituant un prélèvement sur le produit des taxes sur le chiffre d'affaires, au profit du fonds d'équipement des collectivités locales

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Résumé

La loi n° 62, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 1er juin 1979, institue un prélèvement sur le produit des taxes sur le chiffre d'affaires (TCA) au profit du Fonds d'équipement des collectivités locales. Ce texte s'inscrit dans le cadre d'une réforme fiscale plus large visant à moderniser et simplifier le système de taxation indirecte, notamment par l'introduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la taxe sur les prestations de services (TPS).

Points clés

  • Institution d'un prélèvement sur le produit des taxes sur le chiffre d'affaires pour financer le Fonds d'équipement des collectivités locales (Article 1er).
  • Le taux du prélèvement est fixé annuellement par la loi des Finances (Article 2).
  • Abrogation des dispositions antérieures contraires, notamment la loi n° 77-66 du 4 juin 1977 instituant des centimes additionnels à la TCA (Article 3).
  • Ce prélèvement remplace les centimes additionnels à la TCA, supprimés pour des raisons de simplification et d'efficacité fiscale.
  • Le texte s'intègre dans un ensemble de projets de loi (n° 20/79 à 23/79) réformant la fiscalité indirecte, incluant la suppression des droits de sortie pour la plupart des produits et l'institution de la TVA et de la TPS.

Détails et éléments notables

  • Références légales :
    • Loi n° 77-66 du 4 juin 1977 (abrogée par l'Article 3).
    • Projet de loi n° 22/79 (objet principal du document).
    • Décret 79-388 du 9 mai 1979 ordonnant la présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale.
  • Acteurs et institutions :
    • Assemblée nationale du Sénégal (Vème législature, première session ordinaire de 1979).
    • Commission des Finances et des Affaires Economiques (rapporteur : M. Moustapha Fall).
    • Ministre des Finances et des Affaires Economiques (présent lors des débats).
    • Président de la République (Léopold Sédar Senghor) et Premier Ministre (Abdou Diouf).
  • Objectifs du prélèvement :
    • Financer le Fonds d'équipement des collectivités locales.
    • Compenser les moins-values fiscales résultant de la réforme (réduction du droit de douane, suppression des droits de sortie, mécanisme de déductions de la TVA).
    • Simplifier le système fiscal en remplaçant les centimes additionnels par un prélèvement unique.
  • Contexte de la réforme fiscale :
    • Uniformisation du droit de douane à 5% pour tous les pays (suppression de la discrimination CEE/pays tiers).
    • Exonération des droits de sortie pour la plupart des produits (sauf arachide et phosphates).
    • Introduction de la TVA (taux normal de 18,5%) et de la TPS (taux de 15%) pour remplacer la TCA.
    • Modulation des taux de TVA et TPS (5%, 12,5%, 50%) pour des objectifs économiques et sociaux.
  • Impact budgétaire :
    • Prévisions de plus-values fiscales de l'ordre de trois milliards de francs CFA dès la première année d'application.
    • Nécessité de renforcer les moyens humains et matériels des administrations fiscales et douanières pour lutter contre la fraude et optimiser les recouvrements.