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Loi d'habilitation

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Résumé

La loi d'habilitation adoptée par l'Assemblée nationale le 1er juin 1979 autorise le Gouvernement, en application de l'article 66 de la Constitution, à modifier par ordonnance les listes des produits figurant aux annexes de la loi n° ... du ... modifiant le tableau des droits d'importation et d'exportation inscrits au tarif des douanes. Cette habilitation est valable pour une période d'un an à partir de l'entrée en vigueur de ladite loi et s'applique en cas d'urgence et de nécessité impérieuse d'intérêt national. Les modifications apportées devront être ratifiées par un projet de loi déposé immédiatement si l'Assemblée nationale est en session, ou à l'ouverture de la prochaine session.

Points clés

  • Autorisation donnée au Gouvernement de modifier par ordonnance les annexes de la loi modifiant le tarif douanier, pour une durée d'un an.
  • Application conditionnée par l'urgence et l'intérêt national.
  • Nécessité de ratification législative des modifications apportées.
  • Référence à l'article 66 de la Constitution du Sénégal.
  • Contexte de réforme fiscale globale incluant la TVA, la TPS et la refonte des droits de douane.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Article 66 de la Constitution du Sénégal.
    • Loi n° 77-49 du 10 avril 1977 (tarification douanière).
    • Loi n° 66-34 du 25 mai 1966 (taxe sur le chiffre d'affaires).
    • Projets de loi n° 20/79, 21/79, 22/79 et 23/79 présentés conjointement.
  • Acteurs et institutions :
    • Assemblée nationale (Vème législature, première session ordinaire de 1979).
    • Commission des Finances et des Affaires Economiques (rapporteur : Moustapha Fall).
    • Gouvernement du Sénégal (Président de la République : Léopold Sédar Senghor ; Premier Ministre : Abdou Diouf ; Ministre des Finances et des Affaires Economiques : Ousmane Sack).
  • Objectifs de la réforme fiscale :
    • Simplification et allègement du système des droits de porte (douanes).
    • Uniformisation du droit de douane à 5% pour tous les pays (suppression de la discrimination CEE/pays tiers).
    • Institution d'une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d'une taxe sur les prestations de services (TPS) pour remplacer la taxe sur le chiffre d'affaires (TCA).
    • Exonération des droits et taxes à l'exportation (sauf pour les produits arachidiers et phosphatiers).
    • Prélèvement sur le produit des taxes pour le Fonds d'équipement des collectivités locales (projet de loi n° 22/79).
  • Chiffres et montants :
    • Recettes fiscales annuelles des droits de porte et taxes indirectes : près de 100 milliards de francs CFA.
    • Plus-values fiscales prévisionnelles de 3 milliards de francs CFA dès la première année d'application.
    • Dépenses mensuelles du Trésor public pour la péréquation des produits pétroliers : 100 millions de francs CFA.
    • Facture pétrolière annuelle prévue : 25 milliards de francs CFA (contre 19 milliards initialement).
  • Mesures spécifiques :
    • Taux de la TVA : 18,5% (taux normal), 50% (taux majoré), 5% (taux réduit).
    • Taux de la TPS : 15% (taux normal), 5% (taux réduit), 12,5% (taux intermédiaire), 50% (taux majoré).
    • Relèvement des taxes spécifiques sur l'alcool, les boissons gazeuses, les tabacs, les noix de cola (95 F/kg au lieu de 15 F/kg) et l'essence ordinaire (107 F/litre au lieu de 100 F/litre).