Loi abrogeant et remplaçant l'article 185 du Code du Travail

Résumé

La loi n° 68 adoptée par l'Assemblée nationale le 5 décembre 1979 abroge et remplace l'article 185 du Code du Travail du Sénégal. Elle modifie principalement la durée du mandat des délégués du personnel, la portant de un an à trois ans, avec possibilité de réélection. Cette réforme vise à stabiliser le climat social dans les établissements et à permettre aux délégués de mieux s'imprégner de leurs fonctions.

Points clés

• Abrogation et remplacement de l'article 185 du Code du Travail.
• Durée du mandat des délégués du personnel portée à trois ans (au lieu d'un an), avec possibilité de réélection.
• Un décret ultérieur fixera les modalités pratiques (nombre de travailleurs, catégories d'établissements, conditions d'élection, etc.).
• L'élection des délégués se fait au scrutin sur listes syndicales, avec un second tour possible si la participation est insuffisante.
• L'employeur doit transmettre le procès-verbal de l'élection à l'Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale sous huitaine.
• Les délégués disposent de moyens et de temps rémunéré pour exercer leurs fonctions.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Article 185 du Code du Travail (version abrogée et remplacée).
  • Projet de loi n° 35/79 et décret de présentation n° 79/738 du 24 juillet 1979.
  • Consultation obligatoire du Conseil Consultatif National du Travail et de la Sécurité sociale pour le décret d'application.
• Acteurs institutionnels :
  • Assemblée nationale (adoption le 5 décembre 1979).
  • Président de la République (décret de présentation).
  • Ministre de la Fonction publique, de l'Emploi et du Travail (porteur du projet).
  • Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale (destinataire des procès-verbaux d'élection).
• Modalités électorales :
  • Scrutin proportionnel avec attribution des restes à la plus forte moyenne.
  • Second tour possible si participation inférieure à 50 % des inscrits, avec possibilité de voter pour des candidats non syndiqués.
  • Conditions d'électorat et d'éligibilité à fixer par décret.
• Révocation : Les délégués peuvent être révoqués par le collège de travailleurs qui les a élus, selon des conditions à préciser par décret.
• Exposé des motifs :
  • Allongement du mandat pour réduire les perturbations liées aux élections annuelles et améliorer l'efficacité des délégués.
  • Préoccupations soulevées en commission (risque de démobilisation ou de corruption des délégués), tempérées par le ministre.