LOI complétant les articles 35 et 45 du Code du Travail

Résumé

La loi n°4 adoptée par l'Assemblée nationale le 19 janvier 1970 modifie les articles 35 et 45 du Code du Travail du Sénégal. Elle introduit des exceptions pour certaines catégories de travailleurs et renforce la protection des contrats à durée déterminée.

Points clés

• L'article 35 est complété pour exclure de l'interdiction de conclure plus de deux contrats à durée déterminée avec le même employeur : les travailleurs journaliers, les travailleurs saisonniers et les dockers.
• Les conditions d'emploi de ces catégories seront fixées par décret après avis du Conseil consultatif national du Travail et de la Sécurité sociale, et par conventions collectives, avec possibilité de déroger à certaines dispositions légales dans leur intérêt.
• L'article 45 est complété par un deuxième alinéa précisant que toute clause tendant à mettre fin avant terme à un contrat à durée déterminée est nulle et de nul effet.
• La loi vise à clarifier le statut des travailleurs précaires et à interdire les clauses abusives dans les contrats à durée déterminée.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Code du Travail (articles 35 et 45 modifiés).
  • Décret de présentation n°70-013 du 5 janvier 1970.
  • Projet de loi n°70/69.
• Catégories de travailleurs concernées :
  • Travailleurs journaliers (engagés à l'heure ou à la journée pour une occupation ≤ 1 journée).
  • Travailleurs saisonniers (engagés pour une campagne agricole, commerciale, industrielle ou artisanale).
  • Dockers (travaux de manutention portuaire dans l'enceinte des ports).
• Acteurs institutionnels :
  • Assemblée nationale (adoption le 19 janvier 1970).
  • Président de la République (décret de présentation).
  • Ministre de la Fonction publique et du Travail (exécution et présentation du projet).
  • Conseil consultatif national du Travail et de la Sécurité sociale (avis sur les décrets d'application).
  • Commission du Travail, de la Sécurité Sociale, de la Santé et de la Fonction Publique (rapport favorable le 12 janvier 1970).
• Motivations des modifications :
  • Article 35 : Éviter les équivoques juridiques pour les travailleurs journaliers, saisonniers et dockers, dont les engagements successifs étaient de facto exclus de l'interdiction initiale.
  • Article 45 : Interdire les clauses de résiliation unilatérale avant terme dans les contrats à durée déterminée, jugées préjudiciables aux travailleurs.
• Dispositions spécifiques :
  • Les décrets d'application pourront déroger à certaines règles générales (ex. : élections des délégués du personnel pour les dockers).
  • Nullité des clauses contraires à l'article 45, garantissant l'exécution du contrat jusqu'à son terme.