LOI portant réforme du régime municipal des Communes de Diourbel, Tambacounda et Ziguinchor

Résumé

La loi n° 5 du 27 janvier 1970 porte réforme du régime municipal des communes de Diourbel, Tambacounda et Ziguinchor en étendant les dispositions de la loi n° 65-46 du 25 juin 1965 (modifiée par la loi n° 67-26 du 23 mai 1967) relative à la commune de Saint-Louis. Cette réforme vise à adapter le cadre administratif et les attributions des conseils municipaux de ces trois communes, chefs-lieux de région, pour favoriser leur développement économique et social.

Points clés

• Application aux communes de Diourbel, Tambacounda et Ziguinchor des dispositions de la loi n° 65-46 du 25 juin 1965, sous réserve des adaptations prévues par la présente loi.
• Composition du conseil municipal : 33 membres élus au scrutin majoritaire à un tour, sans panachage ni vote préférentiel.
• Élection d’un bureau composé d’un président, trois vice-présidents et un secrétaire.
• Attributions identiques à celles du conseil municipal de Saint-Louis, avec une centralisation des responsabilités entre les mains du Gouverneur de la région, représentant de l’État.
• Maintien des textes antérieurs non contraires à la présente loi, jusqu’à son entrée en vigueur, fixée par décret.
• Objectifs : améliorer la coordination des actions locales et leur insertion dans le processus de développement national, notamment en matière d’équipements socio-économiques et touristiques.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 65-46 du 25 juin 1965 (réforme du régime municipal de Saint-Louis).
  • Loi n° 67-26 du 23 mai 1967 (modification de la loi n° 65-46).
  • Décret n° 70-030 du 13 janvier 1970 (présentation du projet de loi à l’Assemblée nationale).
  • Loi n° 64-02 du 19 janvier 1964 (cadre général de la gestion municipale).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (adoption de la loi).
  • Gouverneur de la région (représentant de l’État et administrateur de la commune).
  • Conseil municipal (33 membres) et son bureau (président, vice-présidents, secrétaire).
  • Ministère de l’Intérieur (chargé de l’exécution du décret de présentation).
• Dispositions spécifiques :
  • Centralisation des moyens entre les mains du Gouverneur pour une administration plus cohérente.
  • Réduction du nombre de conseillers municipaux (33 au lieu de 37 pour Saint-Louis), justifiée par des considérations démographiques.
  • Attributions du Gouverneur et du conseil municipal alignées sur celles de Saint-Louis (articles 16 à 24 de la loi n° 65-46).
• Contexte et motivations :
  • Développement économique et social harmonieux des capitales régionales.
  • Amélioration des conditions de vie des populations et rattrapage du retard en équipements socio-économiques.
  • Coordination renforcée entre les services de l’État et les communes pour éviter les chevauchements de compétences (exemple : gestion de la voirie).
  • Préoccupations soulevées par la commission parlementaire :
    • Difficultés financières des communes (retards d’indemnisation après transfert des services d’eau et d’électricité).
    • Nécessité de recouvrer les créances des communes pour équilibrer leur gestion.