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PROJET DE LOI N° 26/70 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A APPROUVER L'ACCORD COMMERCIAL ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE

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Résumé

Le document présente le projet de loi n° 26/70 autorisant le Président de la République du Sénégal à approuver un accord commercial signé le 29 avril 1969 à Bucarest entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie. Cet accord vise à renforcer les relations économiques et commerciales entre les deux pays sur une base d'égalité et d'avantages réciproques.

Points clés

  • Accord commercial signé le 29 avril 1969 à Bucarest entre le Sénégal et la Roumanie.
  • Application réciproque du traitement de la nation la plus favorisée dans les domaines douanier et des formalités d'import-export.
  • Délivrance de licences d'importation et d'exportation conformément aux listes "A" et "B" annexées, sans caractère limitatif.
  • Exonération des droits de douane et taxes pour les échantillons de marchandises, catalogues, notices commerciales et matériaux publicitaires.
  • Admission temporaire pour les objets destinés aux foires, expositions, essais et expériences scientifiques.
  • Paiements des échanges commerciaux en devises convertibles.
  • Création d'une commission mixte pour contrôler l'exécution de l'accord et modifier les listes de marchandises.
  • Validité de l'accord pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation avec un préavis de trois mois.
  • Entrée en vigueur provisoire dès la signature et définitive après approbation constitutionnelle des deux pays.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Projet de loi n° 26/70.
    • Décret n° 70-761 du 19 juin 1970 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
    • Accord commercial signé le 29 avril 1969 à Bucarest.
  • Acteurs et institutions :
    • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
    • Premier Ministre : Abdou Diouf.
    • Ministre des Affaires étrangères : chargé de la présentation et de l'exécution du décret.
    • Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Abdourahmane Diop.
    • Signataires de l'accord : Fédoune Fall (Sénégal) et Alexandru Albescu (Roumanie).
  • Listes de marchandises :
    • Liste "A" : Marchandises exportées par la Roumanie vers le Sénégal (équipements industriels, produits chimiques, biens de consommation, etc.).
    • Liste "B" : Marchandises exportées par le Sénégal vers la Roumanie (produits agricoles, halieutiques, miniers, artisanaux, etc.).
  • Dates clés :
    • Signature de l'accord : 29 avril 1969.
    • Décret de présentation : 19 juin 1970.
    • Adoption par l'Assemblée nationale : 19 janvier 1971.