Résumé

Le document présente le projet de loi n° 26/70 autorisant le Président de la République du Sénégal à approuver un accord commercial signé le 29 avril 1969 à Bucarest entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie. Cet accord vise à renforcer les relations économiques et commerciales entre les deux pays sur une base d'égalité et d'avantages réciproques.

Points clés

• Accord commercial signé le 29 avril 1969 à Bucarest entre le Sénégal et la Roumanie.
• Application réciproque du traitement de la nation la plus favorisée dans les domaines douanier et des formalités d'import-export.
• Délivrance de licences d'importation et d'exportation conformément aux listes "A" et "B" annexées, sans caractère limitatif.
• Exonération des droits de douane et taxes pour les échantillons de marchandises, catalogues, notices commerciales et matériaux publicitaires.
• Admission temporaire pour les objets destinés aux foires, expositions, essais et expériences scientifiques.
• Paiements des échanges commerciaux en devises convertibles.
• Création d'une commission mixte pour contrôler l'exécution de l'accord et modifier les listes de marchandises.
• Validité de l'accord pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation avec un préavis de trois mois.
• Entrée en vigueur provisoire dès la signature et définitive après approbation constitutionnelle des deux pays.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n° 26/70.
  • Décret n° 70-761 du 19 juin 1970 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Accord commercial signé le 29 avril 1969 à Bucarest.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre des Affaires étrangères : chargé de la présentation et de l'exécution du décret.
  • Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Abdourahmane Diop.
  • Signataires de l'accord : Fédoune Fall (Sénégal) et Alexandru Albescu (Roumanie).
• Listes de marchandises :
  • Liste "A" : Marchandises exportées par la Roumanie vers le Sénégal (équipements industriels, produits chimiques, biens de consommation, etc.).
  • Liste "B" : Marchandises exportées par le Sénégal vers la Roumanie (produits agricoles, halieutiques, miniers, artisanaux, etc.).
• Dates clés :
  • Signature de l'accord : 29 avril 1969.
  • Décret de présentation : 19 juin 1970.
  • Adoption par l'Assemblée nationale : 19 janvier 1971.