Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention 150 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) concernant l'administration du travail

Résumé

Le document présente la loi n° 77 adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal, autorisant le Président de la République à ratifier la Convention 150 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) concernant l'administration du travail, adoptée à Genève le 25 juin 1978. Cette loi a été adoptée en séance du 6 décembre 1979 et vise à mettre en place un système d'administration du travail conforme aux normes internationales pour favoriser l'emploi et la coopération entre acteurs publics, employeurs et travailleurs.

Points clés

• La Convention 150 de l'OIT a été adoptée le 26 juin 1978 (ou 25 juin 1978 selon les sections) lors de la soixante-quatrième session de la Conférence générale de l'OIT.
• L'objectif principal est de promouvoir un plein emploi convenablement rémunéré via une politique coordonnée d'administration du travail.
• Tout État membre doit organiser un régime d'administration du travail sur son territoire, en conformité avec sa législation nationale.
• Les organes compétents doivent favoriser la consultation et la coopération entre autorités publiques, employeurs et travailleurs.
• La Convention entrera en vigueur douze mois après la ratification par deux membres et sera effective pour les autres membres douze mois après leur ratification.
• Un État membre peut dénoncer la Convention après une période de dix années suivant sa mise en vigueur initiale.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 77 autorisant la ratification de la Convention 150 de l'OIT.
  • Projet de loi n° 45/79.
  • Convention 150 de l'OIT, adoptée le 26 juin 1978 (ou 25 juin 1978 selon les sections).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Président de la République du Sénégal.
  • Organisation Internationale du Travail (OIT).
  • Ministère des Affaires Étrangères du Sénégal.
  • Intercommission parlementaire (Affaires Étrangères, Législation, Développement Rural, Finances, Travaux Publics, Travail).
  • Rapporteur : Monsieur Papa Alioune Ndaw.
• Dispositions de la Convention 150 :
  • Définition de l'administration du travail et du système d'administration du travail (Article 1).
  • Possibilité de déléguer certaines activités à des organisations non gouvernementales (Article 2).
  • Coordination et efficacité du système d'administration du travail (Article 4).
  • Consultation et coopération entre autorités publiques, employeurs et travailleurs (Article 5).
  • Fonctions des organes compétents (préparation, mise en œuvre, contrôle de la politique nationale du travail) (Article 6).
  • Extension des fonctions pour inclure des catégories spécifiques de travailleurs (Article 7).
  • Participation à la politique nationale dans le domaine des relations internationales du travail (Article 8).
  • Coordination des tâches et responsabilités (Article 9).
  • Qualifications et indépendance du personnel (Article 10).
• Processus parlementaire :
  • Examen du projet de loi par une Intercommission le 23 novembre 1979.
  • Adoption unanime du projet de loi par l'Intercommission.
  • Séance de l'Assemblée nationale du 6 décembre 1979 pour adoption définitive.