Loi abrogeant et remplaçant l'article 27 du Code de la Sécurité Sociale

Résumé

La loi n° 34 adoptée par l'Assemblée Nationale le 22 août 1980 abroge et remplace l'article 27 du Code de la Sécurité Sociale du Sénégal. Elle modifie le calcul de l'indemnité pendant la suspension du travail, notamment le congé de maternité, pour garantir le versement intégral du salaire journalier, incluant les indemnités inhérentes à la nature du travail, pendant toute la durée de la suspension, quels que soient les jours (ouvrables ou non).

Points clés

• Abrogation et remplacement de l'article 27 du Code de la Sécurité Sociale.
• L'indemnité est calculée sur la base du salaire journalier effectivement perçu lors de la dernière paie.
• Le montant de l'indemnité couvre tous les jours de suspension du travail, ouvrables ou non.
• Entrée en vigueur rétroactive au 1er juillet 1980.
• La loi répond à une revendication syndicale et sociale pour l'égalité de traitement des femmes salariées pendant le congé de maternité.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Code de la Sécurité Sociale (article 27 modifié).
  • Loi n° 73-37 du 31 juillet 1973 (Caisse de Sécurité Sociale).
  • Arrêté n° 7632 du 29 décembre 1955 (Caisse de Compensation des Prestations familiales et des Accidents du Travail).
  • Projet de loi n° 49/80.
  • Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (article 11, mentionné dans le rapport parlementaire).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée Nationale du Sénégal (Vème Législature, 2ème session extraordinaire de 1980).
  • Commission du Travail, de la Sécurité sociale et de la Fonction publique (rapporteur : Marie Anne Sohai).
  • Ministère de la Fonction Publique, de l'Emploi et du Travail.
  • Caisse de Sécurité Sociale.
  • Caisse de Compensation des Prestations familiales et des Accidents du Travail.
  • Confédération Nationale des Travailleurs du Sénégal (CNTS).
  • Organisation Commune Africaine et Malgache (OCAM).
  • Organisation Internationale du Travail (OIT).
• Contexte et motivations :
  • Revendication historique des femmes salariées et des syndicats pour le paiement intégral du salaire pendant le congé de maternité.
  • Politique gouvernementale d'émancipation et de promotion de la femme.
  • Harmonisation des régimes de sécurité sociale au sein des pays membres de l'OCAM et conformité aux recommandations de l'OIT.
  • Accord des employeurs pour supporter le complément de charges si nécessaire.
  • Études préalables confirmant la suffisance des ressources de la Caisse de Sécurité Sociale.
• Dispositions légales :
  • Article Premier : Remplacement de l'article 27 du Code de la Sécurité Sociale par un nouveau texte.
  • Article Deux : Effet rétroactif de la loi au 1er juillet 1980.