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Loi modifiant certaines dispositions du Code Général des Impôts et fixant le régime fiscal du crédit-bail

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Résumé

La loi n° 36/80, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 22 août 1980, modifie plusieurs dispositions du Code Général des Impôts (CGI) pour établir un régime fiscal spécifique au crédit-bail (leasing). Ce texte vise à adapter les règles fiscales existantes, jugées inadaptées, afin de favoriser le développement de ce mode de financement pour les entreprises sénégalaises.

Points clés

  • Amortissements fiscaux : Les entreprises de crédit-bail bénéficient d'un régime d'amortissement particulier pour les biens mobiliers et immobiliers, aligné sur la durée des contrats de crédit-bail.
  • Frais généraux : Les loyers versés dans le cadre d'un contrat de crédit-bail sont admis en totalité comme frais généraux pendant la durée du contrat.
  • Provisions déductibles : Les entreprises de crédit-bail peuvent constituer des provisions déductibles pour les immobilisations, notamment pour les terrains et constructions.
  • TVA et droits d'enregistrement : Le fait générateur de la TVA est l'encaissement des loyers, et des exonérations sont prévues pour les opérations de crédit-bail réalisées par des entreprises bénéficiant de régimes dérogatoires (Code des Investissements, lois n° 77.90 et 77.91 du 10 août 1977).
  • Exonérations et sanctions : Des exonérations de droits d'enregistrement sont accordées sous conditions, avec des sanctions en cas de non-respect des obligations (intérêts majorés, amendes).
  • Rétrocession (lease-back) : Exonération des droits d'enregistrement pour les rétrocessions d'immeubles aux locataires initiaux.

Détails et éléments notables

  • Références légales :
    • Modification des articles 7, 348, 353, 526, 530, 693, 699, 774 et 887 du CGI.
    • Abrogation et remplacement de dispositions existantes (ex : article 7, paragraphe 3, 2° et 4°).
    • Complément des annexes V et VI du livre II du CGI (articles 4 et 5).
  • Chiffres et montants :
    • Provision annuelle déductible plafonnée à 5 % du bénéfice comptable et 5 % du total des crédits à moyen ou long terme.
    • Seuil minimal de 500 000 francs CFA pour les demandes de restitution trimestrielles.
    • Intérêts majorés de 3 points sur le taux d'escompte de la BCEAO en cas de non-respect des obligations.
  • Acteurs et institutions :
    • Entreprises de crédit-bail (ex : Locafrique, mentionnée dans les débats parlementaires).
    • Entreprises locataires (PME, sociétés d'économie mixte, entreprises bénéficiant de régimes dérogatoires).
    • Direction des Impôts, Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO).
  • Contexte et objectifs :
    • Promouvoir le crédit-bail comme outil de financement alternatif aux prêts bancaires classiques.
    • Adapter la fiscalité pour éviter les taxations en cascade et faciliter l'accès des entreprises aux équipements.
    • Étendre les avantages fiscaux aux entreprises prioritaires (Code des Investissements, PME).
  • Sanctions et obligations :
    • Obligation de déclaration en cas de non-levée de l'option d'achat (article 9 de l'annexe VI).
    • Sanctions en cas de retard ou de non-paiement des droits et intérêts (articles 430, 431, 432 et 438 du CGI).