Loi fixant le statut du personnel du Service national de l'Hygiène

Résumé

La loi n° 54/80, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 16 février 1981, fixe le statut du personnel du Service national de l'Hygiène. Ce texte établit un cadre juridique spécifique pour un corps militarisé, distinct du statut général des fonctionnaires, afin d'assurer des missions d'hygiène et de salubrité publique. Le personnel est réparti en cinq corps hiérarchisés et soumis à des règles strictes en matière de discipline, de recrutement, de rémunération et de cessation de fonctions.

Points clés

• Missions : Éducation en matière d'hygiène, application de la réglementation, constatation des infractions, surveillance aux frontières et assistance aux autorités administratives.
• Corps hiérarchisés : Officiers de l'hygiène, techniciens supérieurs, sous-officiers, agents et auxiliaires de l'hygiène.
• Recrutement : Conditions strictes (nationalité sénégalaise, âge, moralité, aptitude physique, etc.) et formation obligatoire avant titularisation.
• Discipline : Soumission au Code de justice militaire, sanctions disciplinaires (déplacement d'office, radiation, etc.), interdiction du droit de grève et du droit syndical.
• Rémunération : Traitement, indemnités et avantages définis par décret, alignés sur la grille des traitements publics.
• Positions statutaires : Activité, détachement (limité à cinq ans) et disponibilité (avec ou sans rémunération).
• Cessation de fonctions : Démission, licenciement, radiation, retraite ou destitution par décision judiciaire.
• Exclusion du statut général : Le personnel n'est pas soumis à la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 portant statut général des fonctionnaires.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Articles 194, 195, 204, 205, 208 à 210, 212, 213, 218 à 221, 225, 227, 229, 230 et 240 du Code de justice militaire pour l'Armée de Terre (applicables en matière disciplinaire).
  • Loi n° 61-33 du 15 juin 1961 (statut général des fonctionnaires, non applicable au personnel du Service national de l'Hygiène).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République (nomination des officiers).
  • Ministre chargé de la Santé publique (délégation de pouvoir pour les autres corps).
  • Tribunal de Première Instance de Dakar, Cour d'appel et Cour d'Assises (compétents pour les crimes et délits disciplinaires).
• Conditions de recrutement :
  • Âge : 21 à 28 ans (recrutement direct) ou 21 à 30 ans (recrutement professionnel).
  • Diplômes spécifiques pour chaque corps (ex. : diplôme d'ingénieur pour les officiers, CEPE pour les auxiliaires).
  • Service militaire actif obligatoire pour les auxiliaires et agents.
• Sanctions disciplinaires :
  • Déplacement d'office, abaissement d'échelon, radiation du tableau d'avancement, retrogradation, exclusion temporaire, radiation des cadres.
  • Suspension immédiate en cas de faute grave (durée maximale de deux mois).
• Dispositions transitoires :
  • Intégration des agents existants dans les nouveaux corps à concordance de grade et d'échelon.
  • Création de corps d'extinction pour les agents non intégrés.
• Rémunération et avantages :
  • Traitement, complément spécial de solde, indemnité de résidence, suppléments pour charge de famille, indemnité de suggestion.
  • Indemnité différentielle dégressive pour les agents titularisés dans un corps à indice inférieur.