Loi portant dissolution de la SAED et création de la Société nationale d'Aménagement et d'Exploitati

Résumé

La loi promulguée le 10 juillet 1981 dissout l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Société d'Aménagement et d'Exploitation des Terres du Delta du Fleuve Sénégal et des Vallées du Fleuve Sénégal et de la Falémé (SAED) à compter du 30 septembre 1981. Elle autorise la création d'une société nationale sous la même dénomination (SAED) et transfère l'intégralité de l'actif, du passif, ainsi que les droits et obligations de l'ancienne entité à l'État, qui en fait apport à la nouvelle société. La loi abroge les dispositions antérieures contraires, notamment la loi n° 65.01 du 20 janvier 1965 et la loi n° 79.29 du 24 janvier 1979.

Points clés

• Dissolution de la SAED en tant qu'établissement public à caractère industriel et commercial à compter du 30 septembre 1981.
• Création d'une société nationale dénommée SAED, dont le capital sera entièrement détenu par l'État et, le cas échéant, des collectivités publiques.
• Transfert de l'actif, du passif, des droits et obligations de l'ancienne SAED à l'État, puis à la nouvelle société.
• Abrogation des textes antérieurs, notamment la loi n° 65.01 du 20 janvier 1965 et la loi n° 79.29 du 24 janvier 1979.
• La loi prend effet à compter du 1er décembre 1981.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 65.01 du 20 janvier 1965 (création de la SAED).
  • Loi n° 79.29 du 24 janvier 1979 (modification de la loi n° 65.01).
  • Décret n° 79.278 du 19 mars 1979 (organisation et fonctionnement de la SAED).
• Motifs de la transformation :
  • Incompatibilité du statut d'établissement public avec les impératifs de développement de la zone écologique.
  • Besoin de souplesse de gestion et de fonctionnement pour atteindre les objectifs fixés par le gouvernement (autosuffisance alimentaire, encadrement des populations rurales).
  • Optimisation des investissements importants destinés aux aménagements hydro-agricoles.
• Chiffres et données :
  • Consommation annuelle de riz du Sénégal : 400 000 tonnes.
  • Production de la SAED (années précédentes) :
    • 1977-78 : 9 350 ha aménagés, 8 000 ha exploités, 16 450 tonnes de paddy.
    • 1978-79 : 12 100 ha aménagés, 9 000 ha exploités, 26 650 tonnes de paddy.
    • 1979-80 : 13 550 ha aménagés, 9 000 ha exploités, 35 550 tonnes de paddy.
  • Prix de la tomate : 17 F/kg.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (adoption du projet de loi n° 31/81).
  • Président de la République (promulgation de la loi).
  • Ministère du Développement rural.
  • Commission du Développement rural de l'Assemblée nationale (rapport de M. Adiouma Dieng).
• Mesures complémentaires :
  • Signature d'un contrat-plan précisant les objectifs et moyens de la nouvelle SAED après adoption de la loi.
  • Décentralisation renforcée avec des délégations à Bakel, Matam, Podor et Dagana.