Loi Relative à la répression de l’enrichissement illicite

Résumé

La loi n° 56/81, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 29 juin 1981, vise à réprimer l'enrichissement illicite des titulaires de mandats publics, fonctions gouvernementales, agents de l'État, dirigeants d'établissements publics, et autres personnes exerçant des fonctions publiques ou bénéficiant de concours financiers publics. Elle introduit un nouvel article 163 bis dans le Code pénal et modifie plusieurs dispositions existantes pour renforcer la lutte contre la corruption et les infractions connexes.

Points clés

• Abrogation et remplacement des articles 30 et 162 du Code pénal pour permettre la confiscation des biens des condamnés pour enrichissement illicite et autres infractions spécifiques.
• Insertion de l'article 163 bis dans le Code pénal, définissant l'enrichissement illicite comme un délit puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende égale ou double du montant de l'enrichissement.
• Le délit est constitué si une personne visée ne peut justifier l'origine licite de son patrimoine ou train de vie disproportionné par rapport à ses revenus légaux.
• Modification des articles 161 et 363 du Code pénal pour exempter de poursuites les personnes révélant des faits de corruption avant toute poursuite judiciaire et lever le secret professionnel pour les enquêtes préliminaires.
• Poursuite des complices (tiers ou dirigeants de personnes morales) en cas d'enrichissement illicite réalisé par leur intermédiaire.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Articles 30, 161, 162, 163 bis et 363 du Code pénal (modifiés ou créés).
  • Articles 56, 57, 58, 59, 79, 80, 152, 153, 158, 160, 163 bis du Code pénal (infractions concernées par la confiscation).
  • Articles 32 du Code de procédure pénale et 197 du Code général des impôts (exceptions au secret professionnel).
• Acteurs et institutions concernés :
  • Titulaire d'un mandat public électif ou d'une fonction gouvernementale.
  • Magistrats, agents civils ou militaires de l'État, dépositaires publics, officiers publics ou ministériels.
  • Dirigeants ou agents d'établissements publics, sociétés nationales, sociétés d'économie mixte, organismes privés bénéficiant de concours financiers publics.
  • Officiers de police judiciaire et agents de la Direction générale des Impôts et des Domaines.
  • Cour de Répression de l'Enrichissement illicite (mentionnée comme future juridiction compétente).
• Procédures et principes :
  • Principe de non-rétroactivité des lois pénales (les faits antérieurs à la loi ne sont pas sanctionnés pénalement).
  • Preuve de l'origine licite du patrimoine par tout moyen, sauf libéralités.
  • Secret professionnel inopposable aux enquêtes préliminaires diligentées par le Procureur spécial près la Cour de Répression de l'Enrichissement illicite.
• Sanctions :
  • Emprisonnement de cinq à dix ans.
  • Amende au moins égale au montant de l'enrichissement, pouvant être portée au double.
  • Confiscation des biens au profit de la Nation ou du Trésor.