Loi portant Statut du personnel enseignant des Universités

Résumé

La loi n° 59 portant Statut du personnel enseignant des Universités, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 26 octobre 1981, définit le cadre juridique applicable aux enseignants des universités sénégalaises. Elle s'applique aux personnels de nationalité sénégalaise, aux ressortissants d'États africains autorisés à enseigner, et aux étrangers dans le cadre de conventions de coopération technique ou culturelle.

Points clés

• Définition des catégories d'enseignants : professeurs titulaires, professeurs sans chaire, maîtres de conférences, maîtres-assistants, assistants, chefs de clinique, professeurs techniques, chefs de travaux, et professeurs techniques adjoints.
• Obligations de service spécifiques pour chaque catégorie, incluant enseignement, recherche, gestion administrative, et participation aux examens.
• Conditions de recrutement précises pour chaque grade, incluant diplômes requis, années d'expérience, et inscriptions sur des listes d'aptitude du CAMES (Conseil Africain et Malgache pour l'Enseignement Supérieur).
• Régime des positions : congés annuels, missions de courte et longue durée, détachement, et autorisations d'absence.
• Dispositions disciplinaires en cas d'insuffisance professionnelle, incluant licenciement ou admission à la retraite.
• Avantages sociaux : logement, indemnités, voyages d'études, et missions de recherche.
• Rémunération détaillée par grade et échelon, incluant solde indiciaire, compléments de solde, indemnités d'enseignement et de résidence.
• Modalités d'avancement et de promotion, avec des critères d'ancienneté et de choix.
• Régime de pensions applicable aux enseignants titulaires, avec des conditions spécifiques pour les nationaux et les étrangers.
• Dispositions transitoires pour l'intégration des personnels déjà en service et pour les corps en voie d'extinction.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Abrogation de plusieurs décrets et lois antérieurs, notamment le décret n° 71-936 du 28 août 1971 et la loi n° 67-45 du 13 juillet 1967.
  • Application du régime général des pensions civiles défini par la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981.
  • Référence au CAMES pour les listes d'aptitude et les concours d'agrégation.
• Chiffres et montants :
  • Échelles indiciaires détaillées pour chaque catégorie d'enseignants (ex. : professeur titulaire de classe normale : 760 à 969 ; assistant : 319 à 532).
  • Indemnités et compléments de solde : complément spécial de solde (20 % de la solde indiciaire), indemnité d'enseignement (20 %), indemnité de résidence (14 %).
  • Limite d'âge pour les enseignants fixée à 65 ans.
  • Durée des congés annuels : 75 jours minimum, 2 mois pour le personnel du CHU.
  • Durée des missions : courte durée (6 semaines max/an), longue durée (2 ans max).
• Acteurs et institutions :
  • Ministère chargé de l'Enseignement supérieur.
  • CAMES (Conseil Africain et Malgache pour l'Enseignement Supérieur).
  • Universités et établissements d'enseignement supérieur (facultés, IUT, ENS, EBAD, CESTI, etc.).
  • Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Dakar.
  • Commission disciplinaire et commission d'avancement.
• Dispositions spécifiques :
  • Personnel du CHU : double statut (enseignant et hospitalier), rémunération spécifique, interdiction d'activités rémunérées en dehors du CHU sauf exceptions.
  • Personnel de l'IUT et de l'ENS : obligations de recherche et d'enseignement à temps plein, indemnités pour sujétions spéciales.
  • Honorariat : titres de professeur honoraire et maître de conférences honoraire conférés par décret.
  • Costume académique : défini par décret, pris en charge par l'État.