Loi relative à la Répression des actes de Discrimination Raciale, Ethnique ou Religieuse

Résumé

La loi n° 39/81, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 25 novembre 1981, vise à réprimer les actes de discrimination raciale, ethnique ou religieuse. Elle modifie plusieurs articles du Code pénal et du Code de procédure pénale pour renforcer les sanctions contre ces actes, en alignement avec la Constitution sénégalaise et les engagements internationaux du pays.

Points clés

• Abrogation et remplacement des articles 277, 278, 281, 295 et de l'alinéa 2 de l'article 296 du Code pénal pour inclure la discrimination raciale, ethnique ou religieuse comme circonstance aggravante.
• Insertion de nouveaux articles (166 bis, 256 bis, 257 bis, 283 bis) dans le Code pénal pour définir et sanctionner les actes de discrimination, la diffusion d'idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale, et les violences motivées par ces discriminations.
• Modification de l'article 623 du Code de procédure pénale pour encadrer les arrestations préventives en cas d'infractions liées à la discrimination.
• Complément de l'article premier de la loi n°65-40 du 22 mai 1965 sur les associations séditieuses pour dissoudre les associations pratiquant ou incitant à la discrimination raciale, ethnique ou religieuse.
• Définition légale de la discrimination raciale, ethnique ou religieuse à l'article 283 bis du Code pénal.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Code pénal (articles 277, 278, 281, 295, 296, 166 bis, 256 bis, 257 bis, 283 bis).
  • Code de procédure pénale (article 623).
  • Loi n°65-40 du 22 mai 1965 sur les associations séditieuses (article premier).
  • Constitution sénégalaise (article 4).
  • Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
• Sanctions pénales :
  • Emprisonnement de 3 mois à 2 ans et amende de 10 000 à 2 000 000 FCFA pour les agents publics refusant un droit pour motif discriminatoire (article 166 bis).
  • Peines identiques à celles de l'article 256 du Code pénal pour la diffusion de matériel incitant à la discrimination ou à la haine (articles 256 bis et 257 bis).
  • Aggravation des peines pour les violences commises pour cause de discrimination (articles 281, 295, 296).
  • Amende de 50 000 à 200 000 FCFA pour les infractions visées à l'article 296 alinéa 2.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (adoption de la loi).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur (examen du projet de loi).
  • Ministre d'État chargé de la Justice, Garde des Sceaux (présentation des motifs du projet).
  • Rapporteur : Abdoulaye Niang.
• Mesures complémentaires :
  • Confiscation et destruction des supports de publication incitant à la discrimination (article 277).
  • Suspension des journaux ou périodiques pour une durée maximale de 3 mois en cas de condamnation (article 278).
  • Dissolution des associations pratiquant ou incitant à la discrimination (modification de la loi n°65-40).