Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Résumé

Ce document est une loi promulguée par la République du Sénégal autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée par l'Assemblée générale des Nations-Unies le 18 décembre 1979 et signée par le Sénégal le 29 juillet 1980 à Copenhague.

Points clés

• L'Assemblée nationale a adopté cette loi en sa séance du 25 novembre 1981.
• Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention des Nations-Unies sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes.
• La loi comporte un article unique qui habilite le Président à procéder à cette ratification.
• La Convention vise à éliminer la discrimination envers les femmes dans divers domaines (juridique, social, économique, culturel, et civil).
• Les États parties s'engagent à prendre des mesures pour assurer l'égalité des droits entre hommes et femmes.

Détails et éléments notables

• Références (loi, décret, article) :
  • Loi n° 81-74/PM.SGG.SL.
  • Projet de loi n° 45/81.
  • Convention adoptée par l'Assemblée générale des Nations-Unies le 18 décembre 1979.
• Dates importantes :
  • Signature de la Convention par le Sénégal : 29 juillet 1980.
  • Adoption de la loi par l'Assemblée nationale : 25 novembre 1981.
  • Promulgation de la loi : 10 décembre 1981.
• Acteurs / Institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Président de la République : Abdou Diouf.
  • Premier Ministre : Habib Thiam.
  • Ministère des Affaires Étrangères.
  • Commissions parlementaires (Affaires étrangères, Législation, Développement rural, Travail, Travaux publics, Éducation).
  • Rapporteur : Madame Seynabou Cissé.
• Engagements principaux de la Convention :
  • Assurer une protection juridique effective aux femmes.
  • Éliminer les stéréotypes culturels préjudiciables.
  • Reconnaître l'égalité des droits dans les domaines de l'éducation, de l'emploi, des soins de santé, et de la vie familiale.
  • Création d'un Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes pour suivre les progrès.
  • Engagement à modifier les lois et pratiques discriminatoires.