Loi autorisant le Président de la République à approuver l'Accord entre le Gouvernement du Sénégal et le Gouvernement du Cap-Vert relatif au transport aérien

Résumé

La loi n° 81-67 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif au transport aérien, signé à Dakar le 11 juin 1976. Cet accord vise à faciliter et réguler les transports aériens entre les deux pays, en s'appuyant sur les principes de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'Aviation civile internationale.

Points clés

• Autorisation donnée au Président de la République d'approuver l'accord bilatéral sur le transport aérien.
• L'accord a été signé le 11 juin 1976 et doit être approuvé après accomplissement des formalités constitutionnelles.
• Reconnaissance mutuelle des documents de voyage et exonération des droits de douane pour les aéronefs et leurs équipements.
• Application des principes d'égalité, de réciprocité et de consultation pour la coordination des services aériens.
• Désignation d'entreprises de transport aérien pour exploiter les services agréés sur des routes spécifiées.
• Mécanismes de consultation et d'arbitrage pour régler les différends relatifs à l'application de l'accord.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'Aviation civile internationale.
  • Traité relatif aux Transports Aériens signé à Yaoundé le 28 mars 1961.
  • Loi n° 81-67 promulguée le 10 décembre 1981.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement de la République du Sénégal.
  • Gouvernement de la République du Cap-Vert.
  • Assemblée nationale du Sénégal (adoption en séance du 25 novembre 1981).
  • Ministère des Affaires étrangères du Sénégal.
  • Autorités aéronautiques des deux pays (Ministre des Transports pour le Sénégal, Ministre des Transports et Communications pour le Cap-Vert).
• Dispositions principales de l'accord :
  • Définition des droits et obligations des Parties contractantes pour l'exploitation des services aériens internationaux.
  • Exonération des droits de douane et taxes pour les aéronefs et leurs équipements en trafic international.
  • Reconnaissance mutuelle des certificats de navigabilité, brevets d'aptitude et licences.
  • Fixation des tarifs par accord entre les entreprises désignées, soumis à l'approbation des Autorités aéronautiques.
  • Procédures de consultation et d'arbitrage pour les différends (Articles 16 et 17).
  • Dénonciation possible de l'accord avec un préavis de douze mois (Article 18).
• Annexe de l'accord :
  • Tableau des routes aériennes entre le Sénégal (Dakar) et le Cap-Vert (Praia).
  • Possibilité de desservir d'autres points sous conditions.