Loi n° 2015/13 du 03 juillet 2015 portant statut fiscal spécial des entreprises touristiques installées dans le pôle touristique de la Casamance

Résumé

La Loi n° 2015/13 du 03 juillet 2015 établit un statut fiscal spécial pour les entreprises touristiques installées dans les régions administratives de Ziguinchor, Kolda et Sédhiou (Casamance). Ce statut vise à relancer le secteur touristique dans cette zone en offrant des avantages fiscaux et douaniers pour une durée de dix ans, afin d'attirer les investisseurs et de pérenniser les activités existantes.

Points clés

• Création d'un statut fiscal spécial pour les entreprises touristiques en Casamance, applicable aux régions de Ziguinchor, Kolda et Sédhiou.
• Durée des avantages fiscaux : 10 ans à compter de la délivrance de l'agrément.
• Éligibilité conditionnée à un agrément délivré selon les procédures prévues par décret.
• Exonérations fiscales : impôt sur les sociétés, TVA, droits d'enregistrement, contributions foncières et patentes, entre autres.
• Avantages douaniers : franchise de droits et taxes d'entrée pour les équipements et matériaux nécessaires à l'exploitation, sous réserve des prélèvements communautaires (UEMOA, CEDEAO).
• Exclusions : carburant, pièces détachées, lubrifiants et fournitures de bureau ne bénéficient pas de la franchise douanière.
• Garantie de non-discrimination et de stabilité des avantages fiscaux pendant la durée du statut.
• Règlement des litiges : recours aux juridictions sénégalaises ou à l'arbitrage OHADA, sauf en cas de fraude.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n° 2015-585 du 11 mai 2015 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Directive N°02/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 modifiant la directive sur la TVA.
  • Plan Sénégal Émergent (PSE) mentionnant le tourisme comme levier de développement.
• Acteurs et institutions :
  • Ministre de l'Économie, des Finances et du Plan : chargé de la présentation et de l'exécution du décret.
  • Ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions : associé à l'exécution du décret.
  • Assemblée nationale : adoption du projet de loi en séance du 23 juin 2015.
  • Intercommission parlementaire (Commission de l'Économie générale et Commission du Développement et de l'Aménagement du Territoire) : examen du projet de loi.
• Conditions d'éligibilité :
  • Entreprises touristiques agréées selon le décret réglementant les établissements d'hébergement touristique.
  • Outil d'exploitation installé dans les régions concernées.
  • Pourcentage minimal du chiffre d'affaires réalisé avec des non-résidents (à déterminer par décret).
• Avantages fiscaux et douaniers :
  • Exonération de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu des bénéfices industriels et commerciaux.
  • Exonération de la TVA et des taxes sur les activités financières pour les biens et services nécessaires aux investissements.
  • Exonération des droits d'enregistrement, de timbre et des contributions foncières et patentes.
  • Franchise douanière pour les équipements et matériaux importés, à l'exception des prélèvements communautaires.
• Sanctions et litiges :
  • Retrait ou suspension de l'agrément en cas de non-respect des obligations ou de fraude, sans indemnisation.
  • Règlement des différends par les juridictions sénégalaises ou par arbitrage OHADA.