LOI autorisant le Président de la République à ratifier les Conventions Internationales du Travail n°s 111 - 116 - 117

Résumé

La loi n° 3 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier trois conventions internationales du travail adoptées par l'Organisation Internationale du Travail (OIT) : les Conventions n° 111, 116 et 117. Cette loi a été adoptée par l'Assemblée Nationale en sa séance du 15 janvier 1964.

Points clés

• La Convention n° 111 (1958) concerne la discrimination en matière d'emploi et de profession, visant à éliminer toute discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, la couleur, l'opinion politique, l'ascendance nationale ou l'origine sociale.
• La Convention n° 116 (1961) porte sur la révision des articles finals des conventions antérieures à 1961 pour unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur leur application.
• La Convention n° 117 (1962) traite de la politique sociale, incluant des objectifs et normes de base pour améliorer les niveaux de vie, garantir les droits des travailleurs migrants, et promouvoir la non-discrimination.
• Le projet de loi (n° 39/63) a été présenté par décret n° 63-558 du 1er août 1963 et examiné par la Commission du Travail, de la Sécurité Sociale et de la Santé de l'Assemblée Nationale.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 3 adoptée le 15 janvier 1964.
  • Projet de loi n° 39/63.
  • Décret de présentation n° 63-558 du 1er août 1963.
• Conventions internationales :
  • Convention n° 111 : adoptée en 1958 (42ème session de l'OIT).
  • Convention n° 116 : adoptée en 1961 (45ème session de l'OIT).
  • Convention n° 117 : adoptée en 1962 (46ème session de l'OIT).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée Nationale du Sénégal.
  • Président de la République du Sénégal.
  • Ministère de la Fonction Publique et du Travail.
  • Organisation Internationale du Travail (OIT).
  • Commission du Travail, de la Sécurité Sociale et de la Santé de l'Assemblée Nationale (rapporteur : M. Abdoulaye B.).
• Objectifs des conventions :
  • Promouvoir l'égalité des chances et de traitement en matière d'emploi.
  • Améliorer les mécanismes de suivi et de révision des conventions de l'OIT.
  • Établir des normes sociales pour le bien-être et le développement des populations, notamment dans les domaines de l'éducation, des salaires, et des conditions de travail.